Décentralisation et déconcentration

Extraits

[...] La réforme de mars 2003 met à jour le tableau des coll. territoriales et prépare les restructurations futures. La région devient une coll. territoriale de statut constitutionnel. La réforme de mars 2003 consacre la jurisprudence du Conseil constitutionnel, reconnaît l'existence de coll. territoriales uniques à statut particulier. Cette réforme reconnaît donc une diversité territoriale et des inégalités entre coll. locales. La reconnaissance constitutionnelle des coll. locales ne fait pas obstacle à la suppression d'une ou de plusieurs coll. (art Avec la création d'autres coll. [...]

[...] D'autre part, le statut des agents des coll. locales a été également modifié par les lois du 26/07/1984 (crée une fonction publique territoriale) et du 28/11/1990. La loi du 6/02/1992 réforme l'adm. territoriale, elle a été publiée en même temps que la signature du traité de Maastricht. Elle se situe dans le contexte de l'Europe en voie de fédération. L'Etat français doit abandonner des parcelles de sa souveraineté au niveau européen, mais en même temps, il renforce son pouvoir sur les coll. [...]

[...] Il n'en reste pas moins que le droit public a son autonomie, tant par son domaine d'activité que par ses caractères propres. CHAPITRE I ORGANISATION ADMINISTRATIVE LOCALE FRANCAISE L'organisation administrative française repose sur plusieurs principes, centralisation, déconcentration, décentralisation, qui constituent les modalités d'aménagement de l'organisation administrative. Il convient d'analyser les organisations administratives locales décentralisées et déconcentrées. I Les autorités administratives décentralisées Il importe de définir préalablement la notion de collectivité territoriale, de décrire son évolution juridique et enfin de souligner son statut constitutionnel. [...]

[...] En application de cet article, les coll. locales peuvent organiser des référendums communaux, départements ou régionaux. D'autre part, le référendum peut être utilisé pour créer ou modifier les limites des coll. locales existantes. Par ces différents textes la décentralisation se réalise par voie d'Etat. Actuellement elle connaît une certaine paralysie en raison de la méfiance des citoyens à l'égard de l'acte II de la décentralisation. Le gouvernement Raffarin a reporté l'adoption des textes législatifs sur les nouveaux transferts de compétences au profit des coll. [...]

[...] D'autre part cette réforme reconnaît un pouvoir réglementaire local et un droit à l'expérimentation encadrée par la loi. Ce droit et ce pouvoir sont peu compatibles avec les principes d'égalité et d'uniformité qui caractérisaient le statut des coll. locales. La réforme rappelle le principe de l'interdiction des tutelles d'une coll. locale sur une autre. Cependant la Constitution reconnaît l'existence de coll. chef de file. La réforme constitutionnalise le principe jusqu'alors législatif et non appliqué en pratique de l'exacte compensation financière des compétences transférées. La réforme évoque un pouvoir fiscal délégué par l'Etat aux coll. [...]