La qualité du débiteur en difficulté dans une procédure collective
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Depuis la loi du 26 juillet 2005 et les articles L620-2 L631-2 et L640-2 du Code de commerce "toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire".
Sont donc visées les professions libérales réglementées (avocat, médecin, architecte, commissaire aux comptes) ou non (conseil en management, enseignants...), souvent activité de service à prédominance intellectuelle (...)
Sommaire
Premier cas pratique
I) Que décide le tribunal de commerce lorsqu'un homme exploitant un fonds de commerce dépose le bilan au greffe du TC et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire alors que celui-ci par négligence ne s'est jamais immatriculé au registre du commerce et des salariés.
Deuxième cas pratique
II) L'épouse d'un commerçant immatriculé au registre du commerce, qui pendant une période s'est comporté en qualité de son mari comme un commerçant (suivi des relations avec les fournisseurs et banque, tenu du magasin, paiement des factures avec ses deniers propres, souscription d'un prêt en son nom pour financer l'activité), peut-elle être considérée comme co- exploitante ou comme artisan au sens du droit des procédures collectives ?
III) L'épouse d'un commerçant immatriculé au registre du commerce, qui pendant une période s'est comporté en qualité de son mari comme un commerçant (suivi des relations avec les fournisseurs et banque, tenue du magasin, paiement des factures avec ses deniers propres, souscription d'un prêt en son nom pour financer l'activité), a-t-elle exercée une activité professionnelle indépendante ?
IV) Quelles seraient les conséquences de telles qualifications en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son mari ?
V) Peut-on craindre une confusion des patrimoines ?
VI) Que peut-elle faire si son époux décède ?
Troisième cas pratique
VII) Du fait d'un faisceau d'indices concluant une seule et même entité économique entre une SARL ET SCI, peut-on admettre la confusion de leurs deux patrimoines lors d'une procédure de redressement judiciaire alors que la SARL n'est pas en cessation des paiements ?
VIII) Du fait d'un faisceaux d'indices concluant une seule et même entité économique entre une SARL ET SCI, peut-on admettre la confusion de leur deux patrimoines lors d'une procédure de redressement judiciaire alors que la SCI est une société civile et que donc, à priori, l'action devant le tribunal de commerce n'est pas appropriée ?
IX) Au cas où l'extension est admise, quelles sont les voies de recours ouvertes et leur délai d'exercice ?
Premier cas pratique
I) Que décide le tribunal de commerce lorsqu'un homme exploitant un fonds de commerce dépose le bilan au greffe du TC et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire alors que celui-ci par négligence ne s'est jamais immatriculé au registre du commerce et des salariés.
Deuxième cas pratique
II) L'épouse d'un commerçant immatriculé au registre du commerce, qui pendant une période s'est comporté en qualité de son mari comme un commerçant (suivi des relations avec les fournisseurs et banque, tenu du magasin, paiement des factures avec ses deniers propres, souscription d'un prêt en son nom pour financer l'activité), peut-elle être considérée comme co- exploitante ou comme artisan au sens du droit des procédures collectives ?
III) L'épouse d'un commerçant immatriculé au registre du commerce, qui pendant une période s'est comporté en qualité de son mari comme un commerçant (suivi des relations avec les fournisseurs et banque, tenue du magasin, paiement des factures avec ses deniers propres, souscription d'un prêt en son nom pour financer l'activité), a-t-elle exercée une activité professionnelle indépendante ?
IV) Quelles seraient les conséquences de telles qualifications en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son mari ?
V) Peut-on craindre une confusion des patrimoines ?
VI) Que peut-elle faire si son époux décède ?
Troisième cas pratique
VII) Du fait d'un faisceau d'indices concluant une seule et même entité économique entre une SARL ET SCI, peut-on admettre la confusion de leurs deux patrimoines lors d'une procédure de redressement judiciaire alors que la SARL n'est pas en cessation des paiements ?
VIII) Du fait d'un faisceaux d'indices concluant une seule et même entité économique entre une SARL ET SCI, peut-on admettre la confusion de leur deux patrimoines lors d'une procédure de redressement judiciaire alors que la SCI est une société civile et que donc, à priori, l'action devant le tribunal de commerce n'est pas appropriée ?
IX) Au cas où l'extension est admise, quelles sont les voies de recours ouvertes et leur délai d'exercice ?
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Extraits
[...] IV- Quelles seraient les conséquences de telles qualifications en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son mari ? En cas de qualification de co-exploitant Si le conjoint devient coexploitant, il a collaboré à l'exploitation au même titre que son époux, alors, il tombe dans le domaine des procédures collectives. Ces personnes seront donc responsables de l'activité commune donc des dettes avec solidarité si cette activité est commerciale. Puisqu'elles ont l'une et l'autre la qualité requise par la loi, elles peuvent faire l'objet d'une procédure collective. Peut-on craindre une confusion des patrimoines ? [...]
[...] Le gérant des deux sociétés ne peut donc réclamer l'abandon de la procédure en invoquant l'absence de cessation de paiements de la SARL VIII- Du fait d'un faisceaux d'indices concluant une seule et même entité économique entre une SARL ET SCI, peut-on admettre la confusion de leur deux patrimoines lors d'une procédure de redressement judiciaire alors que la SCI est une société civile et que donc, à priori, l'action devant le tribunal de commerce n'est pas approprié ? Selon l'article L621-2 du code de commerce Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers. [...]
[...] Sa présence et son comportement ne traduisent donc pas une simple aide. Elle s'est comporté comme son mari en accomplissant les mêmes actes, de ce fait on en conclu qu'il est possible de la qualifié de co exploitante. III- L'épouse d'un commerçant immatriculé au registre du commerce, qui pendant une période s'est comporté en qualité de son mari comme un commerçant (suivi des relations avec les fournisseurs et banque, tenue du magasin, paiement des factures avec ses deniers propres, souscription d'un prêt en son nom pour financer l'activité), elle exercée une activité professionnelle indépendante ? [...]
[...] Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas. La procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétente. Or en l'espèce, le redressement initial visait la SARL le tribunal du commerce reste donc compétent. IX- Au cas où l'extension est admise, quelles sont les voies de recours ouvertes et leur délai d'exercice ? [...]
[...] Selon un arrêt de en principe, la procédure n'est pas commune, deux procédures sont ouvertes car chacun a un actif et un passif personnel. En revanche, Selon l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce La procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur Il en va donc autrement en cas de confusion des patrimoines qui suppose un désordre si grand des comptes qu'il présente un caractère inexplicable. [...]
