L'euthanasie, qui avant signifiait « la bonne mort », se définie aujourd'hui comme le fait de devancer la mort et renvoie à une connotation criminelle. De plus, ce terme renvoie à une réalité multiple : on peut parler de l'euthanasie active, passive, indirecte, du suicide assisté. Au plan juridique, les enjeux se situent au niveau de l'euthanasie active, qui est un acte criminel, qui est le fait d'administrer au malade des substances létales qui vont accélérer sa mort. Aujourd'hui, bien que les actes euthanasiques soient condamnés par la loi, la pratique existe. Face à cela, le droit, qui, comme le souligne Emmanuel Dunet-Larousse est en retard de 15 ans dans ce domaine, reste très à l'écart. Il convient alors de se demander quelles les raisons et les conséquences de l'inertie du droit dans ce domaine. En d'autres termes, quels sont les enjeux juridiques que ce débat soulève ?
Le fait que la pratique de l'euthanasie ne soit pas encadrée pourrait remettre en cause la loi elle-même. Pourtant, malgré l'ouverture d'un débat, les possibilités de légiférer dans ce domaine sont minces puisque une loi se heurterait à des obstacles juridiques fondamentaux...
[...] Face à cela, le droit, qui, comme le souligne Emmanuel Dunet-Larousse est en retard de 15 ans dans ce domaine, reste très à l'écart. Il convient alors de se demander quelles les raisons et les conséquences de l'inertie du droit dans ce domaine. En d'autres termes, quels sont les enjeux juridiques que ce débat soulève ? Le fait que la pratique de l'euthanasie ne soit pas encadrée pourrait remettre en cause la loi elle-même. Pourtant, malgré l'ouverture d'un débat, les possibilités de légiférer dans ce domaine sont minces puisqu'une loi se heurterait à des obstacles juridiques fondamentaux. I. [...]
[...] Ainsi, toute loi légalisant ou autorisant l'euthanasie irait à l'encontre d'un principe à valeur constitutionnelle. Cette interprétation fait apparemment l'unanimité sauf aux Pays-Bas qui ont dépénalisé. Ces derniers pourraient, à cet égard, être inquiétés par la Cour européenne de Strasbourg. Si, en tout premier lieu, des principes constitutionnels se heurtent à une loi légalisant l'euthanasie, la question du consentement constitue un second obstacle fondamental La question du consentement apparemment inextricable Sous un angle juridique, un consentement est valable et légitime si il est libre et éclairé—libre c'est-à-dire pas influencé par des menaces ou par la violence, éclairé c'est-à-dire que la personne doit être renseignée et conseillée. [...]
[...] Face à une loi injuste qui laisserait souffrir, l'acte de tuer qui est illicite serait considéré à terme comme légitime et juste, par le consentement. Ainsi, le fait de soulager des souffrances en donnant la mort devient légitime à défaut d'être légal. On pourrait alors assister à un retournement de la société puisque l'action prendrait le dessus sur la raison et les principes. Pourtant, on peut également avancer qu'il est trop tôt pour que le droit s'implique dans ce domaine. [...]
[...] L'avis du Comité National éthique et la possibilité de l'exception d'euthanasie 1. Une prise de position claire du Comité Il y a quatre ans, le Comité consultatif National d'Ethique a rendu publique un avis s'intitulant Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie Ce dernier réaffirme son attachement à l'amélioration des conditions de fin de vie des malades : il condamne tout d'abord l'acharnement thérapeutique--le fait de déployer des mesures ou des traitements importants pour soigner un malade alors que sa fin est toute proche—et encourage les soins palliatifs. [...]
[...] En effet, il existe un grand décalage entre le droit et la pratique effective de l'euthanasie. Or, les faits n'ont aucun pouvoir sur le droit, et dans la situation actuelle, ce principe peut paraître bienvenu. On peut se demander si l'euthanasie n'est pas pratiquée si couramment par manque de structures adaptées pour accueillir les malades en fin de vie—l'accès aux soins palliatifs est encore peu développé en France. L'euthanasie est probablement pratiquée comme alternative aux soins palliatifs alors que dans l'idéal devrait intervenir non pas comme une alternative mais en dernier ressort (lorsque les soins palliatifs ne réduisent pas les souffrances du malade). [...]
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