Infraction d'extorsion, milieu sportif, football, FFF Fédération Française de Football, équipe de France de football, infraction de chantage, article 312-1 du Code pénal, acte de contrainte, droit du sport, infraction d'escroquerie, intégrité physique, jurisprudence, mise en examen, complicité, encadrement juridique, article 132-16 du Code pénal, tribunal correctionnel, atteinte à la vie privée, Karim Benzema
Le 13 avril 2016, dans un communiqué, la fédération française de football exprime sa décision d'écarter le joueur français Karim Benzema afin «?d'oeuvrer à l'unité, au sein et autour du groupe, l'exemplarité et la préservation du groupe?». Cette décision est en rapport avec une affaire d'extorsion concernant des membres de l'équipe de France de Football. Le milieu du sport est, depuis des années, un milieu dangereux où les sportifs exposent leur richesse. Cela conduit certaines personnes à oeuvrer et mettre en place des stratégies de chantage en échange d'argent.
Ainsi, l'article 312-1 du Code pénal déclare que «?l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violence ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit à la révélation d'un secret, sois la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque?».
[...] Ainsi, convient-il de s'interroger sur la pertinence des sanctions adressées à l'extorsion, plus particulièrement dans le milieu sportif ? Dans un premier temps, nous verrons les différents types d'extorsions qu'il existe en montrant ses caractéristiques et ses contraintes. Dans un second temps, nous verrons le caractère intentionnel qui peut être caché derrière une extorsion ainsi que les différentes peines qu'elle peut engendrer. Les caractéristiques de l'extorsion Comme nous l'ont montré les différentes affaires rendues publiques, le milieu sportif renferme de multiples agissements et escroqueries cachés. [...]
[...] À travers cette contrainte, les malfaiteurs avaient pour objectif clair de menacer Mathieu Valbuena. D'après le tribunal, Karim Benzema s'est impliqué personnellement, et a fait usage de mensonges, avec pour objectif de soumettre son coéquipier au chantage. Selon les juges, tout cela a été réalisé de « avec une certaine excitation, voire une certaine jubilation ». Les sanctions causées par cette affaire d'extorsion Tout d'abord, l'article 132-16 du Code pénal [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417378&cidTexte=LEGITEXT000006070719] prévoit que le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. [...]
[...] La complicité est possible dans le cadre du délit d'extorsion selon l'article 121-7 du Code pénal. Cependant, il est mentionné dans cet article que la personne doit avoir provoqué l'infraction ou donner des instructions pour la commettre, or Karim Benzema affirme qu'il avait uniquement pour intention de protéger son ami. L'article 121-6 du Code pénal énonce que la peine applicable en cas de complicité d'extorsion est la même que celle applicable à l'auteur du délit. Le 15 mars 2022, le procès est annoncé pour le 30 juin et le 1[er] juillet. [...]
[...] Dans quelles mesures les sanctions adressées à l'extorsion, plus particulièrement dans le milieu sportif sont-elles pertinentes ? Introduction Le 13 avril 2016, dans un communiqué, la fédération française de football exprime sa décision d'écarter le joueur français Karim Benzema afin « d'œuvrer à l'unité, au sein et autour du groupe, l'exemplarité et la préservation du groupe ». Cette décision est en rapport avec une affaire d'extorsion concernant des membres de l'équipe de France de Football. Le milieu du sport est, depuis des années, un milieu dangereux où les sportifs exposent leur richesse. [...]
[...] Les éléments matériels caractérisant l'extorsion se constituent de trois éléments. Le premier élément concerne les moyens mis en œuvre pour la réaliser. Selon l'article 312-1 du Code pénal, on retient que cela ne peut être constitué qu'à condition que la victime ait reçu de la violence, des menaces ou une contrainte. Mathieu Valbuena reçoit des appels téléphoniques d'inconnus, qui lui assuraient de détenir une vidéo intime de lui et sa femme. Ces derniers lui ont alors réclamé 100 000 euros pour ne pas revendre le contenu, qui était en leur possession. [...]
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