Le cumul d'activité des agents publics

Extraits

[...] La déontologie administrative, qui renvoie à l'idée d'une "morale administrative est devenue de nos jours un credo pour les pouvoirs publics soucieux de donner une "image moderne et transparente de l'administration II- Les motifs de cette demande de déontologie On peut se demander quelles sont les raisons pour lesquelles on a cet appel à la déontologie. On peut citer deux raisons qui justifient cette demande. La première raison est la perception évidente de l'abus, du détournement. Il faut éviter notamment la prise illégale d'intérêts. Le législateur cherche donc à prévenir des situations à risques. Il y a en effet des situations qui portent le risque de corruption, il faut les éviter à tout prix. [...]

[...] En effet, il ne s'agit pas d'associer des choses qui n'auraient aucun lien entre elles. Il faut s'intéresser ici à la prohibition de cumul liée aux différentes positions que peut occuper l'agent public en d'autres termes au champ d'application de l'interdiction. 1ERE PARTIE : UN PRINCIPE DE PROHIBITION TRES ETENDU CHAPITRE I : LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PROHIBITION DES CUMULS Se pose ici la question des personnes qui sont touchées par la prohibition des cumuls d'une part mais également du cumul et des différentes positions que peut occuper l'agent tel le détachement, la mise en disponibilité ou encore la suspension. [...]

[...] - Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1, qui a créé une œuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie. " L'agent ne peut : " S'opposer à la modification de l'œuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ; " Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique. [...]

[...] Ce lien est néanmoins distendu dés lors que le fonctionnaire se trouve dans une position de suspension ou encore de mise à disposition. Quelles sont les raisons, les justifications, quels sont les fondements de cette prohibition des cumuls ? Il nous faudra examiner d'une part les fondements de la prohibition du cumul mais également les fondements de l'autorisation des cumuls, son corollaire. CHAPITRE II : LES FONDEMENTS DE LA PROHIBITION DE CUMUL Le principe est celui en vertu duquel les agents territoriaux ne peuvent pas cumuler plusieurs activités avec leur fonction principale qui est une fonction de service public visant l'intérêt général, l'intérêt du plus grand nombre. [...]

[...] Les activités privées accessoires soumises à autorisation dont nous avons donné la liste exhaustive. Les activités publiques cumulables sont principalement dans les petites collectivités pour les agents à temps partiel ou les agents à temps non complet. Notons un point essentiel à savoir que le compte de cumul de rémunérations publiques, jugé "source de lourdeurs et appliqué très inégalement" a été supprimé. Le Conseil d'Etat dans son rapport du 27 mai 1999 avait vivement critiqué la réglementation sur le plafonnement des rémunérations publiques la qualifiant de "compliquée, difficile à expliquer et mal appliquée"[200]. [...]