Pour créer son entreprise l'entrepreneur a plusieurs choix, statuts juridiques, qui s'offrent à lui. Le choix d'un statut juridique est devenu de plus en plus complexe avec les années avec l'apparition de nouveaux statuts. Cette étude met en relief les critères à prendre en considération lors du choix d'un statut.
Quatre critères peuvent ainsi lui permettre d'orienter son choix vers tel ou tel statut :
- Le pouvoir : qui le détient et l'exerce ? qui a la responsabilité ?
- L'argent : comment rassembler le capital de départ, pour investir et exploiter l'entreprise ? comment apporter des garanties aux prêteurs ?
- L'indépendance : comment conserver son indépendance et l'autonomie de l'entreprise ?
- L'organisation : comment adapter la structure de l'entreprise à sa stratégie et son activité ? (...)
[...] d'effectuer un rapport de gestion annuel, de tenir un registre, et d'approuver les comptes. Certaines entreprises ne peuvent également pas entrer en bourse comme la S.A.R.L., la Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SA.S.U.). En ce qui concerne le fonctionnement de l'entreprise, selon le statut choisis un certain nombre de contraintes peuvent apparaître. En effet, pour l'entreprise individuelle le dirigeant étant le seul à prendre les décisions, il existe peu de règles de fonctionnement. [...]
[...] Au contraire, pour les sociétés le patrimoine personnel est dissocié de celui de l'entreprise. Cependant pour certains statut cette protection n'est pas totalement assuré, en effet pour la Société en nom collectif (S.N.C.) les associés étant solidaires et indéfiniment responsable, en cas de difficultés si les biens de la société ne suffisent pas en dédommager les créanciers alors les biens personnels d'un ou plusieurs associés seront saisis. De plus, quelque soit le type de sociétés, si les gérant sont responsables d'une mauvaise gestion se révélant être la cause des difficultés, leurs biens personnels peuvent être saisis pour combler le passif. [...]
[...] Droit : Les critères de choix d'un statut juridique Note obtenue : 17/20 Pour créer son entreprise l'entrepreneur a plusieurs choix, statuts juridiques qui s'offrent à lui. Le choix d'un statut juridique est devenu de plus en plus complexe avec les années avec l'apparition de nouveaux statuts. Quatre critères peuvent ainsi lui permettre d'orienter son choix vers tel ou tel statut : Le pouvoir : qui le détient et l'exerce ? qui a la responsabilité ? L'argent : comment rassembler le capital de départ, pour investir et exploiter l'entreprise ? [...]
[...] L'entreprise peut s'associer également avec d'autres pour partager certaines charges et réaliser des économie et de ce fait être renforcé : c'est le cas des groupes d'intérêts économiques (GIE) les associés reste chacun indépendant dans l'exercice de leur activité. L'argent Pour être créée (apports à l'origine), fonctionner (vision à court terme) et investir (vision à long terme), l'entreprise à besoin de capitaux, le problème se pose alors de comment les obtenir. Premièrement au niveau du financement de la création, cette problématique varie selon le statut juridique privilégié. [...]
[...] En conclusion, le choix d'un statut juridique se fait par un grand nombre de critères et doivent tous être pris en considération, cependant certains apparaîtront plus essentiels que d'autres. De manière générale, l'entreprise individuelle a pour avantage de nécessiter des formalités plus simples mais une responsabilité de la par de l'entrepreneur forte, tandis que l'entreprise sociétaire bénéficie d'une responsabilité limitée (sauf les sociétés de personnes ou les sociétés en commandite) d'un partage du pouvoir de gestion mais nécessite des formalités plus lourdes. [...]
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