Une solution internationale de règlement des conflits s'est peu à peu mise en place, à mesure que le phénomène de cybersquatting grandissait. L'organisme IAHC avait fait une première tentative infructueuse en 1997. Puis, selon les recommandations de l'OMPI , un nouvel organisme chargé de la gestion des noms de domaine, l'ICANN , a établit un règlement uniforme de résolution des litiges plus connu sous son acronyme anglo-saxon UDRP : Uniform Dispute Resolution Policy opposable à tout titulaire de nom de domaine générique (gTLD) . Une juridiction arbitrale spécialement agréée par l'ICANN peut être saisie par tout titulaire de la marque souhaitant régler un litige concernant la titularité d'un nom de domaine.
La confrontation délicate entre le principe de spécialité du droit français et les noms de domaine rendit difficile l'adoption de règles uniformes en matière de règlement des conflits. Dès lors, il était essentiel pour l'ICANN d'établir des critères objectifs et communs pour la détermination de la légitimité d'ordonner ou non le transfert d'un nom de domaine.
La plupart du temps, les litiges portent sur l'enregistrement indu d'une marque notoire en tant que nom de domaine. Il apparut donc que la mauvaise foi était une caractéristique que l'on rencontrait le plus souvent dans les litiges et était un critère largement partagé par les différents systèmes de droits nationaux.
Ont donc été établis, à l'article 4) a) de l'UDRP, trois critères cumulatifs pour qu'un litige soit soumis à l'arbitrage :
– le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion avec une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits ;
– le titulaire du nom de domaine n'a aucun droit sur celui-ci, ni aucun intérêt légitime qui s'y attache ;
– le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
[...] On ne peut donc que constater la réciprocité de l'appréhension des droits revendiqués. Il apparaît finalement, au vu de ces développements, que le transfert du nom de domaine litigieux au profit du titulaire de la marque est de plus en plus difficile à obtenir, la clé de voûte de la résolution des conflits du cybersquatting résidant dans la démonstration périlleuse du risque de confusion dans l'esprit du public[15]. Et en définitive, le titulaire de la marque peine à faire valoir ses droits par le biais du centre d'arbitrage de l'Ompi. [...]
[...] Dès lors, les marques n'ayant pas encore de notoriété devaient justifier du risque de confusion dans l'esprit du public de la marque antérieure et du nom de domaine. Une telle démonstration pouvait alors se révéler fastidieuse. Ainsi, le groupe France Télévision qui s'était vu transféré les noms de domaine france2.com et france3.com par une décision du Tribunal de grande instance de Nanterre du 17 mai 2001, n'a pas pu faire exécuter ce transfert par l'Icann. Sa réaction a été de s'adresser au centre d'arbitrage de l'Ompi pour faire valoir ses droits[10]. [...]
[...] C'est bien sûr au demandeur à qui il incombe de prouver la mauvaise foi. Et la notoriété de la marque peut être un facteur déterminant dans la preuve de la mauvaise foi du défendeur[6]. En effet, en déposant son nom de domaine, il ne pouvait ignorer l'existence d'une telle marque. Le plus souvent, le nom de domaine est identique ou similaire à la marque et il y a peu d'intérêt légitime à le détenir. Ainsi, il ne reste qu'à démontrer la mauvaise foi du titulaire du nom de domaine. [...]
[...] Viseux, Les principes traditionnels de territorialité et de spécialité dans le règlement des conflits entre marques et noms de domaine Légalis.net 2003-4, p Altavista, D 2000-0848, www.wipo.int Banco Espanol de Credito, D2000-0018, www.wipo.int Voir le récit de cette affaire par le directeur général adjoint de France Télévision sur le Journal du Net du 2 avril 2002, www.journaldunet.com/0204/020402ftvi.shtml France télévision, Ompi, D2001-1322, www.wipo.int Notons que deux de ces arbitres étaient de nationalité coréenne Ompi, D2003-1181, www.wipo.int C. Fabre et M. Viseux, Les principes traditionnels de territorialité et de spécialité dans le règlement des conflits entre marques et noms de domaine Légalis.net 2003-4, p C. Fabre et M. Viseux, Les principes traditionnels de territorialité et de spécialité dans le règlement des conflits entre marques et noms de domaine Légalis.net 2003-4, p. [...]
[...] Elle fit valoir, d'autre part, que la diffusion du contenu pornographique par ce nom de domaine engendrait un risque de confusion dans l'esprit du public avec la marque concernée. Une nouvelle plainte avait été adressée à l'Ompi, fin décembre 2002. Mais la première décision a été confirmée, malgré la saisine de trois arbitres[12] pour cette affaire[13]. Ce nouveau rejet de la part de l'Ompi peut paraître surprenant dans la mesure où la mauvaise foi des cybersquatteurs était manifeste, eu égard à la diffusion de contenus pornographiques par ce nom de domaine et aux habitudes de leurs investigateurs. [...]
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