Les actes administratifs unilatéraux sont avant tout des actes juridiques, c'est-à-dire des manifestations de la volonté de la puissance publique destinées à créer des droits ou des obligations pour les administrés. L'acte unilatéral modifie l'ordonnancement juridique ce qui permet de le distinguer de nombreuses autres mesures de l'administration qui n'ont pas cette propriété (actes préparatoires, mesures d'ordre intérieur, circulaires…). De plus, étant donné qu'ils sont administratifs, ces actes se distinguent également d'autres mesures unilatérales telles les lois ou encore les décisions de justice.
Il est possible de classer les actes administratifs en fonction de leur auteur (administration centrale, administration déconcentrée, collectivités locales, établissements publics, autorités administratives indépendantes, organismes privés investis d'une mission de service public). Mais la classification qui retient le plus l'attention reste la distinction entre actes réglementaires et actes individuels qui repose sur la portée respective des deux catégories d'actes.
Ces distinctions entraînent une différence de régimes juridiques entre les actes, que ce soit à travers leur entrée en vigueur, leur application ou la perte de leur force exécutoire. Afin de lui appliquer le régime qui lui est destiné, comment identifier un acte réglementaire?
Différents mécanismes permettent de distinguer l'acte réglementaire d'autres mesures administratives (I). Une fois la distinction opérée, le régime juridique particulier des actes réglementaires peut s'appliquer (II).
[...] - A l'inverse, l'acte réglementaire est celui qui a une portée général, qui est créateur d'une situation juridique impersonnelle, identiques pour tous les individus placés dans la même situation. Par exemple un acte définissant le statut d'une autorité administrative est un acte réglementaire car il est impersonnel ou encore un arrêté de police réglementant la circulation dans la rue. - La distinction est parfois difficile à opérer. Un acte peut être réglementaire même lorsqu'il procède à une énumération, perdant ainsi son caractère impersonnel. Cependant, il ne s'agit que d'actes non relatif aux personnes. [...]
[...] Le retrait de l'acte pour le passé est par contre interdit sauf lorsqu'il s'agit d'une décision irrégulières et que le délai de recours contentieux n'est pas écoulé (il débute le jour de la publication). - A l'inverse, l'acte individuel répondant au principe d'intangibilité des effets individuels, ne peut connaître aucune modification, ni pour le passé, ni pour l'avenir. Sauf si cet acte n'a pas crée de droit, ou lorsqu'un recours gracieux ne portant atteinte aux droits des tiers est accepté. [...]
[...] - Cependant, cette distinction reste elle aussi relative car il existe des actes non réglementaires parce qu'ils participent à l'organisation d'un service public tout en y soumettant une certaine catégorie de personnes, comme par exemple l'affichage des résultats d'un examen qui est un acte non réglementaire selon le Conseil d'Etat dans l'arrêt Epoux Merlin du 14 Février 1975. Une fois la nature de l'acte constatée, il s'agit ensuite de voir apparaître le régime juridique qui s'y rattache. II. La force exécutoire de l'acte réglementaire Elle se forme dès son entrée en vigueur et dure jusqu'à son abrogation ou son retrait et répond à des considérations particulières qui le séparent à nouveau de l'acte individuel. [...]
[...] Mais la classification qui retient le plus l'attention reste la distinction entre actes réglementaires et actes individuels qui repose sur la portée respective des deux catégories d'actes. Ces distinctions entraînent une différence de régimes juridiques entre les actes, que ce soit à travers leur entrée en vigueur, leur application ou la perte de leur force exécutoire. Afin de lui appliquer le régime qui lui est destiné, comment identifier un acte réglementaire ? Différents mécanismes permettent de distinguer l'acte réglementaire d'autres mesures administratives Une fois la distinction opérée, le régime juridique particulier des actes réglementaires peut s'appliquer (II). I. [...]
[...] Il en est de même pour les juridictions répressives. - Quant à l'appréciation de la légalité d'un acte réglementaire, elle était confiée avant 1994 aux tribunaux répressifs après l'arrêt Avranches et Desmarets du Tribunal des conflits, datant du 5 Juillet 1951. Elle n'est donc pas de la compétence du juge civil. Cependant avec l'arrivée du nouveau Code Pénal, l'article 111-5 n'autorise les juridictions répressives à apprécier la légalité que lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis - Comme le montre l'arrêt Sastre du Conseil d'Etat du 7 Mai 1971, il peut exister des contradictions de fond lorsque le contrôle des tribunaux judicaires et celui des tribunaux administratifs portent sur le même acte. [...]
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