Cours de procédure civile - publié le 22/08/2006

Extraits

[...] trav.) : lieu de l'établissement où le salarié effectue son travail (compétence d'ordre public) Section 3 : Les extensions de compétence 1 : La prorogation conventionnelle A. La prorogation de la compétence d'attribution Prorogation possible de la compétence d'une juridiction du premier degré au détriment d'une autre sauf compétence d'ordre public : - saisine possible du TGI pour une affaire commerciale (sauf procédure collective) - acte mixte (entre un civil et un commerçant) : choix du demandeur civil entre le tribunal de commerce et le tribunal civil commerçant) - prorogation du TI au détriment du TGI (ou l'inverse), en cas d'accord des parties, et à condition que le litige portant sur une créance civile soit déjà né (art 41 NCPC) B. [...]

[...] L'instruction devant le juge de la mise en état Juge de la mise en état : magistrat de la chambre compétente (art 763 NCPC) (lorsque l'affaire nécessite une instruction plus approfondie pour pouvoir être jugée D. L'instruction de l'affaire 1. Le rôle du juge de la mise en état a. [...]

[...] L'exécution de la mesure Déroulement des opérations : - information des parties et convocation à chaque opération - incidents d'exécution réglés à la demande des parties ou à l'initiative du juge chargé de l'instruction (ou du contrôle si différent : art 155-1 NCPC) - rédaction d'un PV (instruction par un juge) ou d'un rapport (instruction par un technicien) notifié aux parties Possibilité de recours à une commission rogatoire interne : opérations prises en charge par une autre juridiction si éloignement des intéressés ou des lieux c. La nullité des décisions et actes d'exécution Particularité de la nullité des mesures d'instructions : - nullité des seules opérations irrégulières (art 176 NCPC) - possibilité de régularisation ou de recommencement des opérations - mesures valides si preuve du respect des prescriptions légales malgré l'irrégularité (art 178 NCPC) 2. [...]

[...] NCPC) ( restaure la contradiction : remet en question les points litigieux devant le juge - jugement réputé contradictoire : décision non susceptible d'opposition mais appel possible si litige taux de ressort ( notification nécessaire dans les 6 mois ( jugement non avenu à défaut) 2 : La procédure de référé ( ordonnance provisoire rendue à la demande d'une partie A. Les pouvoirs du juge des référés Juridiction des référés : présente dans chaque juridiction du 1er degré (président) ( compétence limitée à la compétence d'attribution de la juridiction concernée 1. [...]

[...] Relativement au litige Faits laissés à la maîtrise des parties : - doivent alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions (art 6 NCPC) : impossibilité pour le juge de fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat (art 7 NCPC) mais invitation possible à fournir des explications nécessaires (art 8 NCPC) - doivent prouver les faits qu'elles allèguent (art 9 NCPC) : néanmoins, pouvoirs larges d'instruction du juge Droit donné par le juge : - assignation : le demandeur doit faire un exposé des moyens en fait et en droit (art NCPC) - prérogatives du juge pour apprécier le fondement juridique invoqué par les parties : o possibilité de requalification des faits (limitée aux faits dans le débat) o possibilité de relever d'office les moyens de droit (obligation si moyen d'ordre public) - exclusion possible de ces prérogatives sur décision des parties : l'accord lie le tribunal si le litige porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition - devant les juridictions d'exception ou les demandes autres que les assignations : fondement juridique non nécessaire ( obligation de qualification des faits par le juge - possibilité d'obliger le juge à statuer en équité dans toutes les procédures : juge statue en amiable compositeur (art 12 NCPC) 2 : Le principe de la contradiction Principe de la contradiction : possibilité d'avoir accès à tout élément présenté au juge (composante du procès équitable (art CESDH) A. A l'égard des parties 1. [...]