Les différentes formes de crédit octroyé aux époux et les garanties

Extraits

[...] Ils visent toutes les formules sacramentelles que se doit d'effectuer la caution. Le contenu de ces articles L.341 et suivants du CC n'est que le recopiage des articles L 313-7 et suivants du CMF. Ceux-ci ne concernent que les cautionnements sous seing privé. II . les crédits à la consommation A)le crédit mobilier à la consommation Il existe actuellement un projet de loi, qui va être discuté en mai 2010, et qui réforme encore une fois le crédit à la consommation pour renforcer la protection du consommateur. [...]

[...] Cette règle n'est pas présente dans le régime primaire mais dans le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Les articles 1422 alinéa 2 et 1424 du Code civil prévoient en cela une règle de cogestion concernant la constitution d'une sûreté réelle : 4 Les époux ne peuvent grever l'un sans l'autre de droits réels les biens qui appartiennent à la communauté. Pour l'établissement de crédit, il faudra recueillir le consentement de l'autre Article 1422 al 2 : Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. [...]

[...] Les différentes formes de crédit octroyé aux époux et les garanties Le contrat de crédit regroupe différentes formes de convention. Il s'agit d'une notion générique. Il vise des contrats tels que le contrat de prêt (contrat de crédit basique) ou bien la simple promesse de crédit, la convention de découvert Il est formé entre deux parties contractantes : d'une part, le professionnel du crédit et d'autre par le consommateur. Sur le plan des pouvoirs au sein des couples : Chaque membre du couple peut conclure un contrat de crédit quel que soit sa conjugalité sans le consentement de l'autre et ce même dans le cas d'un régime communautaire (où il existe une communauté de biens). [...]

[...] A noter : le tribunal compétent en matière de litige du droit de la consommation est le tribunal d'instance. Le délai de forclusion pour toutes les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l'emprunteur est de 2 ans. Cette prescription court à compter du 1er incident de paiement non régularisé et continue de courir même après le paiement des échéances suivantes par l'employeur. Le crédit immobilier à la consommation (L.312-1 et suivants du code de la consommation) Cette législation s'applique à tout crédit destiné à financer une opération immobilière quelle qu'elle soit, à caractère non professionnel, c'est à dire à des fins privées uniquement (acquisition d'un terrain nu, L'on retrouve sensiblement la même protection juridique qu'en matière de crédit mobilier à la consommation. [...]

[...] Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux En résumé, mise à part quelques restrictions propres aux règles de la cogestion dans les régimes communautaires et les règes propres à l'indivision, chaque membre du couple peut octroyer seul une garantie au créancier professionnel pour répondre au crédit qu'il a obtenu seul également. Donc, les problèmes de pouvoirs ne sont pas très importants sur le plan juridique. Ils naissent au niveau du droit de poursuite des créanciers (en aval). [...]