On distingue les actes juridiques puis les faits juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté en vue de produire des effets de droit. Les faits juridiques sont des événements volontaires ou non mais dont les effets juridiques ne sont pas recherchés. L'acte juridique est un acte spécialement accompli en vue de produire des effets de droit.
Ex: l'obligation conventionnelle : obligation de payer le prix de vente, volonté du vendeur et de l'acheteur.
Ex: l'obligation de réparer des dommages causés dans la responsabilité civile (article 1382).
L'acte juridique peut être unilatéral lorsqu'il émane d'une seule volonté (testament, reconnaissance d'un enfant). L'acte juridique peut être aussi bilatéral ou multilatéral lorsqu'il concrétise la volonté de quelqu'un. Le contrat est la principale source des obligations conventionnelles.
Nous allons étudier les règles générales qui s'appliquent à tous les contrats. Le code civil contient toutes les règles générales.
[...] Patrimonialisation du droit des obligations. L'obligation est un lien de droit qui unit deux personnes. Il y a longtemps, quand une personne n'exécutait pas l'obligation, on obtenait cette obligation en faisant pression sur la personne elle-même en la réduisant à l'esclavage. Le créancier avait un pouvoir sur la personne de son débiteur, ce qui permettait au débiteur d'être délié de ses obligations en cas de décès du créancier. Aujourd'hui, les choses sont différentes, le lien demeure entre le créancier et le débiteur mais il prote sur le patrimoine du débiteur. [...]
[...] Distinction du contrat de gré à gré et du contrat d'adhésion. Les clauses d'un contrat sont discutées entre les parties, et les contractants tentent de trouver un compromis qui ménage les intérêts de tous. C'est ce qu'on appelle les contrats de gré à gré. Les contrats d'adhésion traduisent la supériorité d'une partie sur l'autre, c'est-à-dire que l'une des parties va imposer certaines conditions à son co-contractant qui n'aura d'autres choix que d'accepter ces conditions. Il s'agit alors pour la partie la plus faible d'accepter en bloc les conditions du contrat ou de les rejeter. [...]
[...] Selon la théorie classique, le contrat est fondé sur l'autonomie de la volonté suivant laquelle le contrat repose sur la volonté des parties. Elles sont libres d'utiliser cette volonté. La volonté a le pouvoir autonome de créer du droit. La loi vient simplement apporter son concours à la volonté exprimée par les parties. Cette conception du contrat évoque la notion de libre arbitre Suivant cette analyse, on est engagé parce que l'on a voulu. La conséquence est que le contrat devrait toujours être juste dans la mesure où l'individu a suivi de s'engager. [...]
[...] La distinction du contrat et des quasis contrats Les quasis contrats sont prévus à l'article 1371 du code civil qui dispose : les quasis contrats sont des faits volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques fois envers plusieurs Ex : gestion d'affaire : le toit de la maison du voisin est cassé par la tempête, le voisin étant parti durant longtemps, par une initiative volontaire, j'appelle un couvreur qui répare le toit. En revenant, le voisin est obligé de payer les réparations. Dans un contrat, on met ce qu'on veut (sous réserve de ne pas y mettre ce qui est contraire aux mœurs et à l(ordre public). Au contraire, le quasi contrat est régi par la loi où le tiers sera obligé vis-à-vis de la personne. [...]
[...] Il doit être exprimé par toutes les parties au contrat pour que ce contrat soit valable. Le consentement prime, il faut l'accord de toutes les parties contractantes. Ce contrat n'engage que les personnes qui sont soumises au contrat. Il n'a d'effets qu'entre les parties contractantes, seules soumises au contrat. Il est donc logique que le contrat ne s'impose qu'à elles seules. C'est l'effet relatif du contrat, qui est visé à l'article 1165 du code civil. La distinction du contrat et de l'acte juridique unilatéral. [...]
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