Cours de droit synthétique (2ème année DUT Techniques de commercialisation)

Extraits

[...] Si ces obligations ne sont pas exécutées, cela donne droit au versement de dommages et intérêt. -distinction entre obligation de moyens et résultats: afin d'indemniser l'acquéreur, il faut distingué l'obligation de moyens et de résultats. Obligation de moyen : impose à son débiteur un comportement prudent au moment de son exécution. Obligation de résultat : impose à son débiteur de fournir une prestation déterminée, sauf en cas d'empêchement. Une ordonnance du 09/07/04 pour les professionnels : - obligation d'info : permet au consommateur d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant son utilisation - obligation de suivi des produits : supposant que chaque professionnel se tient informé des risques du produit -obligation de signalement des risques auprès des autorités administratives et une obligation de retrait ou de rappel. [...]

[...] Cette publicité mensongère porte sur l'existence des composés du produit, des qualités du produit, des origines de ses ingrédients, de la quantité, de la date de fabrication, du prix et des conditions de vente. L'objectif est d'induire en erreur le consommateur. -pub comparative : réglementée depuis l'ordonnance du 23 août 2001. Peut être définie comme une pub mettant en situation 2 produits ou services, de façon implicite ou explicite. Elle ne doit pas être trompeuse, elle doit porter sur des produits répondants aux mêmes besoins afin de constituer une comparaison pertinente et objective. [...]

[...] Elle devient illicite quand elle engendre la confusion dans l'esprit du consommateur. -démarchage : pratique commerciale réglementée. Prévoir la présence de 3 éléments: ( Présence d'un écrit au moment de la conclusion du contrat. Indispensable car il donne le nom du fournisseur, son adresse, lieu de conclusion, bien ou service proposé et prix. ( Faculté pour le conso de refuser le contra dans un délai de 7 jours à compter de la date de conclusion du contrat. ( Démarcheur ne peut percevoir une partie de la somme que vous avez engagée. [...]

[...] 1er cas :si le vendeur ignorait le vice : l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou la restitution dune part du prix injustifié par l'existence du vice. 2ème cas:si le vendeur connaissait le vice : l'acquéreur dispose des mêmes actions mais ne peut demander des dommages et intérêts pour préjudice subi. B Garanties du professionnel communes à tous les contrats - Suite naturelle du contrat : mise en jeu de la responsabilité contractuelle suppose l'existence d'une fraude. Celle-ci ne peut résulter que du non respect d'une obligation inhérente au contrat. Afin d'améliorer la protection du conso, le droit tend à développer l'ensemble des obligations du professionnel. [...]

[...] Il doit aussi faire bénéficier au consommateur de son expertise quant à l'opportunité d'une action à engager. L'ignorance du professionnel ne le dispense pas d'obligation d'information ou de conseil. Le consommateur doit informer le professionnel de l'usage qu'il entend faire de bien ou service. Il ne peut pas reprocher au professionnel d'être resté silencieux sur les sujets abordés lors du contrat. II Protection du consentement du conso A Pratiques commerciales interdites -refus de vente : formation d'un contrat consensuel procède de l'échange des consentements (rencontre offre demande). [...]