L'évaluation du prix

Extraits

[...] Il ne peut y avoir d'arbitre en l'absence de litige et surtout de pouvoir juridictionnel. A côté des textes, les arrêts utilisent fréquemment le terme d'expert. C'est le cas de notre décision de 2001 (il faut noter que le terme d'expert est tout de même retenu à l'article 1843-4 du Code civil, ajoutant à la confusion entre termes légaux et jurisprudentiels une dissociation au sein même des dispositions des articles du Code civil). Mais un expert donne au juge des avis consultatifs, or ici l'évaluation faite par le tiers est définitive. [...]

[...] A chaque remise en cause le tiers évaluateur, souvent mandataire, peut voir sa responsabilité engagée pour une simple faute d'estimation. Il risque donc d'être de plus en plus difficile de trouver un tiers prêt à déterminer le prix de cession de parts sociales, à moins que ces derniers ne répercutent sur les tarifs de leurs prestations le risque de voir leur responsabilité personnelle engagée. [...]

[...] Dans sa décision du 6 juin 2001, la chambre commerciale a à connaître d'une promesse de vente d'actions entre un particulier et une société, le prix de cession devant être déterminé par application des dispositions de l'article 1592, par un tiers, en l'espèce une société d'expertise comptable. Mais la société acquéreuse, après avoir levé l'option, estime l'évaluation faite par le tiers exagérée. Elle refuse de payer le prix, présente en référé une demande d'expertise - qui est rejetée - et assigne la société créée et le particulier en désignation d'un expert et en indemnisation des préjudices subis. [...]

[...] Il semble désormais évident que si la nature juridique du tiers a une incidence sur la faute exigée c'est qu'elle a des conséquences sur la sanction encourue. II - Les conséquences d'une erreur d'évaluation par le tiers estimateur Sur ou sous-évalué, le prix de vente sera contesté par la partie au contrat qui s'estime lésée. Devant le juge, celle-ci peut contester le caractère définitif de la vente ou demander une indemnisation en raison de la faute commise par le tiers mandataire. [...]

[...] Si les auteurs du premier pourvoi se plaignent d'une surestimation et ceux du deuxième d'une sous-évaluation des parts vendues, dans ces deux affaires la Cour de cassation a dû s'interroger sur les conditions et modalités de mise en œuvre de la responsabilité du tiers de l'article 1592. L'examen conjoint de ces deux décisions pose la question de savoir si la nature juridique de la mission du tiers a des conséquences sur la mise en œuvre de la responsabilité de celui-ci ? [...]