La formalisation du contrat

Extraits

[...] Ils sont formés par la rédaction d'un écrit. (Contrats solennels en vertus de la loi : à peine de nullité Formalisme d'un acte authentique, fait par un notaire. On en fait pour les donations, la convention d'hypothèque et la subrogation conventionnelle lorsqu'elle est consentie par le débiteur, et le contrat de mariage. La loi impose parfois un écrit simple (les crédits à la consommation, vente du fond de commerce ) avec mention obligatoire pour permettre l'information aux particuliers. (Contrats solennels en vertus des particuliers. [...]

[...] Cette clause objective sert à l'interdépendance des obligations (la cause est un bon élément de protection, mais ça ne facilite pas la circulation des obligations). II. Licéité et Moralité de la cause. A. Notion de la cause subjective. Elle coïncide avec le motif déterminant d'engagement et personnel. Se confond avec la notion de mobile. Une cause subjective varie selon les individus. Cette motivation ne doit pas être ni illicite, ni immoral. B. Les preuves. On présume que la cause est licite. [...]

[...] - Sur les conditions d'exécution, date de livraison d'un produit. - Mécanisme de tacite reconduction - Clauses limitatives de responsabilités. - Clause de non recours - Clause d'élection de juridiction, détermination à l'avance du tribunal en cas de litige. LA CAUSE Le contrat est une cause qui doit être licite. I. Existence de la cause objective. A. La notion. La cause est invariable, immédiate et de l'obligation. C'est la considération de l'obligation réciproque, sa contrepartie. La cause du contrat c'est l'existence de l'aléa. B. La preuve. [...]

[...] - Ventes d'engrais, sauvetage maritime ( Le contrat peut être sauvé par récession de prix, l'acquéreur peut offrir de compléter le prix. ( Le droit privé refuse d'admettre l'imprévision : c'est l'hypothèse d'un événement postérieur à la formation du contrat qui viendrait perturbé l'équilibre des obligations. Le contrat reste valable, sauf en cas de force majeur pourrait libérer les parties de leurs obligations. B. Contrôle des abus. Il existe un contrôle de certains abus. La sanction des clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs. [...]

[...] Les vices du consentement. - L'erreur - Le dol on pourra faire annuler le contrat. - La violence L'erreur. C'est une fausse appréciation de la réalité. Il y'a des degrés différents. On écarte les erreurs sur : la valeurs, non essentielles, sur la personne, sur la substance, et on retient par exceptions certaines erreurs sur la personne. - Les erreurs obstacles : rien à annuler car pas d'accord. Ce sont des mal entendus. - Erreurs sur la substance : il faut trois conditions pour faire annuler un contrat : ( Les qualités substantielles : exemple, la qualité substantielle d'un stylo est d'écrire mais pour un collectionneur ce n'est pas la même qualité. [...]