Cours de Droit des biens : théorie du patrimoine, propriété individuelle, démembrements de la propriété et propriétés collectives

Extraits

[...] Le propriétaire s'institue lui-même usufruitier au moment où il aliène la chose (donation avec réserve d'usufruit ou avec clause de réversion d'usufruit càd usufruit à terme au profit d'un tiers, le plus souvent le conjoint, la prise d'effet du 2nd usufruit étant subordonnée au non décès de son titulaire lors du décès du constituant). Le propriétaire, simultanément, constitue l'usufruit et aliène la chose au profit de deux personnes différentes. =>Quelque soit l'hypothèse retenue, l'opposabilité au tiers de l'usufruit ainsi constituée en matière immobilière suppose l'accomplissement des formalités de la publicité foncière. [...]

[...] biens corporels - Ce sont les choses qu'on peut physiquement saisir et l'on distingue les corps certains càd une chose identifiée et individualisée des choses de genre càd interchangeables (même espèce) biens incorporels - Ce sont les choses qui n'ont pas de corps, de matière càd des choses immatérielles et ces choses aussi incorporelles soient elles peuvent être l'objet d'une appropriation et par conséquent être sans difficulté incluses dans la notion de biens. - Elles sont aujourd'hui très nombreuses par un phénomène de dématérialisation des biens dont le corolaire est l'inclusion du droit dans la catégorie des biens. dématérialisation des biens - Emergence de la société d'informations et de l'immatériel càd de propriétés intellectuelles (droit d'auteur, des marques, des brevets . ) qui constituent auj. une matière à part entière. - Financiarisation de l'économie par la dématérialisation des valeurs mobilières pour l'inclure dans la notion d'instrument financier. [...]

[...] - Nécessaire recodification même si certains grands principes du code civil demeurent aujourd'hui totalement opérationnels. PARTIE PRELIMINAIRE CHAPITRE 1 : La théorie du patrimoine - Le patrimoine est une notion polymorphe qui traverse les disciplines. - Le patrimoine d'une personne est une universalité de droits comprenant l'ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l'actif répondant du passif. - La notion de patrimoine a été systématisée et érigée au rang de théorie au 19e siècle par 2 auteurs célèbres que sont Aubry et Rau. [...]

[...] On peut aussi classer les modes de transfert selon leur étendue : La transmission à titre particulier càd lorsque l'ayant cause recueille de son auteur un bien déterminé (par exemple, donation, vente ou legs à titre particulier). La transmission à titre universel càd lorsque l'ayant cause recueille de son auteur le patrimoine ou une quote part de ce patrimoine et par conséquent, l'obligation aux dettes figurant dans ce patrimoine. La transmission étant alors active (créances) et passive (dettes), on dit qu'elle est universelle (par exemple, succession, legs à titre universel, fusion ou scission de société (art. [...]

[...] - Une chose sans maître c'est une chose en attente d'appropriation qui si elle est mobilière appartiendra au premier occupant. Dans cette catégorie, il rentre 2 types de choses : les choses qui n'appartiennent à personne, càd les res nullius les choses volontairement abandonnés par leur propriétaire, càd les res derelictae 2. choses hors du commerce présentation - article 1128 du code civil : il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions - Un certain nombre de choses sont soustraites du commerce juridique pour 5 raisons : survivance de certains tabous (sépulture) considérations tenant du respect du corps humain impératifs de santé publique (cocaïne) impératifs de protection de l'environnement inaliénabilité de certains biens (fonction politique) - Arrêt de la chambre commerciale du 24 septembre 2003 = la marchandise contrefaite n'est pas dans le commerce et ne peut pas faire l'objet d'un contrat. [...]