Les incidences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit français

Extraits

[...] Mais il est possible également que la jurisprudence européenne des droits de l'homme complète la loi ou la neutralise. On constate dans l'arrêt B contre France 25 Mars 1992 que la Cour européenne des droits de l'homme déclare qu'il y a une protection de la vie privée dès lors un transsexuel a le droit de rectifier son état civil et changer son prénom. Par ailleurs, on remarque que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et la Convention européenne des droits de l'homme inspire le Conseil Constitutionnel pour la protection des droits fondamentaux. [...]

[...] Il faudrait dès lors abandonner la jurisprudence Interruption volontaire de grossesse par le Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975 que nous avons préalablement cité,pour permettre l'admission du contrôle de fondamentalité de la loi par les juridictions ordinaires en ne faisant ainsi plus de distinction entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité car il y a plus d'inconvénients que davantages visiblement, et enfin réaliser un renvoi préjudiciel en interprétation des droits fondamentaux devant le Conseil Constitutionnel pour éviter les contestations. En appliquant ses solutions, il serait ainsi possible d'obtenir une certaine cohérence dans le système juridique et diminuer voir éviter les écarts de l'application des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]

[...] Le statut juridique qui est conféré à la Convention européenne des droits de l'homme en droit interne français crée une situation favorable puisque le droit écrit et la jurisprudence sont pris en compte. Néanmoins, le droit conventionnel européen est diminué dans le cadre spécifique du contrôle de constitutionnalité des lois. On observe par la décision rendue par le Conseil Constitutionnel Interruption volontaire de grossesse en date du 15 Janvier 1975 qu' une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Constitution par cette décision, de nombreuses critiques sont nées, le Conseil Constitutionnel ne s'estime pas compétent pour contrôler la conformité de la loi avec les conventions et traités internationaux et européens. [...]

[...] Il s'agit d'une juridiction créée dans le cadre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales autrement appelée Convention européenne des droits de l'homme c'est également l'organe juridictionnel du Conseil de l'Europe. La Cour européenne des droits de l'homme assure le contrôle du respect de la Convention. La Convention européene des droits de l'homme, rappelons le, est un traité par lequel les Etats membres du Conseil de l'Europe se sont engagés pour respecter les libertés et les droits fondamentaux de l'homme. [...]

[...] Dans chaque type de contrôle y est inclus des éléments provenant de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ou européenne. On peut démontrer par exemple que le Conseil Constitutionnel interprète des principes constitutionnels en se fondant sur des droits fondamentaux relatifs aux Conventions européennes et internationales, mais il en refuse néanmoins d'étendre les normes de référence de son contrôle. Ainsi, en conciliant et en obtenant une cohérence juridique cela permettrait de protéger les droits fondamentaux. Selon Joel Andriantsimbazovina, pour conserver les droits naturels et imprescriptibles il faudrait combler les lacunes du système juridictionnel de protection des droits de l'homme. [...]