C'est la juridiction suprême, c'est bien sur la plus haute des juridictions. Elle a été précédée par le Tribunal de cassation, mis en place par l'Assemblée Constituante en 1790 pendant la Révolution française.
Siégeant dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et Cours d'appels, au pénal comme au civil (...)
[...] Autre règle en forme d'obstacle à l'excellente unification de la jurisprudence : l'interdiction du déni de justice. C'est le fait pour un juge de refuser de trancher, de juger au motif qu'il est en présence d'un vide juridique. Le juge n'a pas le droit de s'emparer d'une absence de texte pour dire : je ne tranche pas. On est donc en présence d'un juge qui statut avec rien, on ne va donc pas dans le sens d'une unification de la jurisprudence. [...]
[...] Les formations de la cours de cassation On a des formations judiciaires et des formations administratives. Les formations judicaires La formation classique, c'est la chambre. A côté de cette formation habituelle on a des formations élargies, c'est soit la chambre mixte, soit l'assemblée plénière. Plénière : la cour siège avec des représentants de toutes les chambres, c'est par exemple l‘hypothèse d'un deuxième pourvoi. Mixte : l'instance est moins grave, on va demander à des représentants de chambres différentes d'être là mais pas toutes les chambres. [...]
[...] Les cours d'appel rendent quant à elle des arrêts sauf formation de référé, le premier président rend des décisions que l'o appelle des ordonnances. La cour de cassation rend des arrêts. On ne parle de verdict que pour les arrêts de la cour d'assise. S'agissant de cette terminologie, le code de procédure civile par esprit de simplification a un sens assez générique du mot jugement et nombreux sont les articles du code de procédure civile qui parlent du ou des jugements pour viser en réalité le jugement ou l'arrêt. [...]
[...] Pourquoi cette façon de procéder de la cour de cassation ? Pourquoi ? Le code de procédure civile procède bien sur de la réaction des révolutionnaires à l'égard de la monarchie. Ils ont ressenti une très grande méfiance à l'égard des juges de la monarchie. Les parlements étaient ressentis comme des juridictions arbitraires. Le juge n'a donc pas le droit de corriger la loi. Le juge ne doit pas se prendre pour un législateur, il ne peut pas faire la loi, il ne peut qu'appliquer la loi en respectant la loi. [...]
[...] La cour de cassation remplit également un certain nombre de missions particulières. Les missions particulières de la cour de cassation Ces missions sont parfois un peu hybrides et pas toujours juridictionnelle ou judiciaire au sens du terme. C'est ainsi par exemple que la cour de cassation va rendre de temps en temps des avis, c'est une technique qui a été introduite en France assez récemment par une loi de 1991, c'est le référé judiciaire : un mixte entre le pouvoir dans l'intérêt de la loi et le référé législatif. [...]
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