Le corps humain se définit comme la personne physique même, l'être d'un individu par opposition à son avoir. Il semble nécessaire selon différents principes de protéger le corps humain et d'encadrer la liberté de contracter sur ce dernier (protection du corps humain: articles 16 à 16-9 du Code civil). L'article 16 du Code civil dispose: « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Est-il possible de contracter sur le corps humain (éléments + produits) ? Si oui, dans quelles conditions ?
[...] Les contrats portants sur le corps humain font l'objet d'une attention toute particulière et sont très encadrés par la loi. De nombreuses conditions sont nécessaires pour permettre la licéité d'un tel contrat tandis que la possibilité de contracter sur les éléments du corps humain ainsi que ses produits peut être exclue par la loi. Bibliographie Cabrillac Rémy, Droit des obligations, Dalloz Cornu Gérard, Droit civil : introduction, les personnes, les biens, Montchrestien Cornu Gérard, Vocabulaire juridique, PUF Ph. Malaurie, L. [...]
[...] Si oui, dans quelles conditions ? Le principe : on ne peut pas contracter sur le corps humain Le corps humain est incessible du fait de son caractère presque sacré. Il est donc, en principe, interdit de contracter sur le corps humain au nom de deux principes : l'inviolabilité du corps humain (principe d'ordre public) et l'indisponibilité de l'état des personnes (art. 16-1, C.civ.). Dès lors, le corps humain ainsi que ses produits sont considérés comme des choses hors commerce. [...]
[...] Le consentement ne suffit pas à lui seul à assurer la licéité du contrat. La finalité de l'opération doit être démontrée. Le but thérapeutique du contrat est primordial et l'intérêt légitime ainsi que la nécessité médicale doivent être prouvées (art. 16-3, C. civ.). L'objet ainsi que la cause du contrat doivent être licites puisqu'on ne peut contracter sur des choses hors commerce (art. 1128,C.civ.) et que l'autodisposition du corps humain n'est possible qu'à titre gratuit. Le corps humain est non patrimonial et l'on ne peut contracter sur le corps humain et ses produits à titre onéreux. [...]
[...] Le droit à l'autodisposition de son corps est limité par des conditions et la liberté de contracter sur le corps humain est mesurée. Exemples de contrats possibles portant sur le corps humain : contrats médicaux, disposition de produits du corps humain, prélèvements d'organes sur personne vivante, legs du corps humain, crémation après le décès. Afin de contracter sur le corps humain en matière médicale, le consentement (art. 16-3, C. civ.) du contractant est primordial. Il doit être libre, éclairé, exprès, donné par écrit après une recherche d'information. [...]
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