Raisons conduisant à contrôler les opérations de concentration et la réglementation en vigueur

Extraits

[...] Deux grandes opérations de concentration dans le secteur pharmaceutique ont été notifiées à la commission européenne : Sanofi / Synthélabo et Pfizer / Pharmacia. La commission est arrivée à la conclusion que ces deux opérations pouvaient avoir un effet anti concurrentiel en limitant le choix de certains médicaments aux consommateurs. B. Les différents critères d'interdiction ou d'autorisation La mission principale du Ministre et du Conseil est de déterminer si l'opération est susceptible de porter atteinte à la concurrence. Différents critères sont alors déterminés tels que la prise en compte des éventuelles contributions au progrès économique et vérifier si celles-ci sont suffisantes pour compenser les effets anti concurrentiels. [...]

[...] La notification Les entreprises doivent notifier l'opération de concentration avant sa réalisation et après la conclusion de l'accord. Celle-ci se fait auprès des autorités de la concurrence, à savoir : le conseil de la concurrence au niveau national et auprès de la commission européenne au niveau communautaire. Ces autorités examinent l'opération de concentration en réalisant un bilan avec évaluation des progrès résultant de l'opération vis- à-vis notamment de la concurrence. Certaines opérations sont examinées par la commission européenne selon différents critères tels que le montant du chiffre d'affaires ne devant pas excéder un certain seuil aux niveaux mondial et européen. [...]

[...] Développement structuré : Terminale STG Droit : Epreuve Type Plan : Raisons conduisant à contrôler les opérations de concentration et la réglementation en vigueur Introduction I. Les opérations de concentration A. Les buts qui conduisent les entreprises à mettre en place des opérations de concentration B. Les risques d'une telle opération II. La réglementation en vigueur A. La notification B. Les différents critères d'interdiction ou d'autorisation Conclusion Raisons conduisant à contrôler les opérations de concentration et la réglementation en vigueur Le développement de la mondialisation ou bien encore les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce ont eu pour conséquence de favoriser les opérations de concentration d'entreprises qui aspirent à la place de leader dans leur secteur d'activité. [...]

[...] Les risques d'une opération de concentration Dans la mesure où les opérations de concentration consistent et conduisent à réduire la concurrence sur le marché, sans les interdire, elles font l'objet d'une réglementation stricte avec notamment un contrôle important. Bien qu'elles revêtent des aspects positifs pour les entreprises tels le gain fort de parts de marché ; il n'en demeure pas moins qu'elles peuvent aboutir à des situations allant à l'encontre des intérêts de certains acteurs ou de l'intérêt général. L'entreprise issue de l'opération risque d'occuper une position dominante sur le marché ou être à l'origine de certains abus qui lui permettraient d'écarter la concurrence. [...]

[...] A ce titre, il convient de s'interroger sur les raisons qui conduisent à contrôler les opérations de concentration et à la réglementation en vigueur. I. Les opérations de concentration A. Les buts qui conduisent les entreprises à avoir recours à des opérations de concentration Une concentration désigne toutes opérations entrainant un changement durable de contrôle d'une entreprise. Il s'agit d'un processus de diminution du nombre d'entreprises pour un marché donné. L'intensification de la concurrence et la mondialisation peuvent inciter les entreprises à unir leurs forces. [...]