Les formes de contrôle des collectivités territoriales

Extraits

[...] Saisi par les parlementaires de l'opposition, le CC, dans sa décision du 25 février 1982 a affirmé la constitutionnalité de la réforme de la tutelle. Le préfet gardait un rôle essentiel dans la saisine du juge, le caractère adm de ce contrôle était sauvegardé. Le CC a préciser quelles étaient les limites à ne pas franchir de la part du législateur en matière de contrôle des CT : les prérogatives de l'Etat ne peuvent ni être restreintes ni privées d'effet Il était dès lors inconstitutionnel de voir que les actes des CT seraient exécutoires de plein droit avant même leur transmission au préfet, c'est- à-dire qu'il n'en connaît pas la teneur Le CC a estimé que le préfet devait avoir connaissance de l'acte avant que celui-ci ne devienne exécutoire, afin d'être en mesure de saisir le juge en cas d'illégalité. [...]

[...] ( depuis la loi dite Sapin du 29 janvier 1993, les préfets peuvent utiliser la procédure du référé pré- contractuel qui permet d'obtenir du juge l'arrêt d'une procédure de passation d'un marché ou d'une délégation de service public. Des efforts ont également été faits pour améliorer la gestion des flux (gestion des actes transmis) : depuis 2005, les actes des collectivités territoriales peuvent être transmis par voie électronique. Comme on l'a vu, le nombre d'actes transmis a également été réduit. Des pôles interministériels de contrôle ont aussi été créés. [...]

[...] La CRC peut être saisie par le comptable public, ou une personne intéressée pour le 4ème cas. Dans 3 hypothèses, prévues par la loi, le préfet peut intervenir sans assistance de la CRC : - mandatement d'office des dépenses obligatoires - mandatement d'office des intérêts moratoires dans le cadre d'une commande publique - inscription d'office des sommes dues en exécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée . Lorsqu'il est mis en œuvre, le contrôle budgétaire interdit le déféré préfectoral utilisable pour les actes adm. [...]

[...] Le préfet n'est pas une autorité élue on peut considérer qu'il ne dispose pas de garantie démocratique qui justifierait le contrôle qu'il exerce sur les collectivités territoriales. Idée également que le préfet est très impliqué dans la vie locale, ce qui peut l'empêcher de prendre suffisamment de recul lors de l'exercice de ce contrôle. ( du point de vue de son efficacité : - Déjà il faut remarquer que l'instauration du système du contrôle de légalité en 82 n'a pas donné les résultats escomptés : L'instauration en 1982 d'un nouveau dispositif de contrôle avait pour objectif de privilégier le rôle du juge administratif par rapport à celui du préfet en faisant de lui un arbitre entre les collectivités territoriales et le préfet. [...]

[...] Le décret de dissolution n'est légal que si les dissensions ont des effets sur le fonctionnement du conseil et si elles sont d'une suffisante gravité pour mettre en péril la gestion administrative de la commune. Le préfet nomme alors une délégation spéciale qui sera compétente pour effectuer les actes d'administration courante. De nouvelles élections devront avoir lieu dans les deux mois qui suivent le décret. Le CGCT prévoit également la possibilité de dissoudre (par décret en conseil des ministres aussi) un conseil général ou régional dont le fonctionnement se révèle impossible. Le président de la collectivité territoriale est alors chargé d'assurer l'expédition des affaires courantes. [...]