Quel avenir pour l'autonomie de la volonté ?

Extraits

[...] Une moins grande liberté au stade de la formation des contrats i. la liberté contractuelle est affaiblie par l'émergence de contrats imposés ainsi que par l'accroissement des dispositions impératives -atteintes à la liberté de contracter *la conclusion de certains contrats est obligatoire. Ex : contrat d'assurance obligatoire pour faire circuler un véhicule *Dans certaines hypothèses, l'engagement est facultatif mais si une partie contracte, elle ne peut pas choisir librement son co-contractant. Exemple du droit de préemption : si un pptaire décide de vendre son appartement, le locataire a le droit de l'acheter en priorité. [...]

[...] Il arrive que la loi intervienne pour rétablir un équilibre contractuel entre les parties, c'est à dire restaurer les conditions d'un engagement libre. Ainsi de nombreuses dispositions du Code de la Consommation visent simplement à permettre au consommateur de contracter de façon éclairée et informée (en faisant peser sur le professionnel une obligation de transparence). Quoi qu'il en soit, les modifications profondes dans le régime des contrats et ses fondements théoriques n'impliquent en rien une crise du contrat (H. Batiffol). [...]

[...] But : attirer l'attention du profane (consommateur) sur la portée des engagements qu'il signe. b. Au stade de l'exécution du contrat i. la force obligatoire des conventions réduite par le législateur et par le juge LE JUGE -pouvoir du juge de modifier certaines clauses, en faveur d'une des parties, généralement le débiteur. *octroi d'un délai de paiement *réduction de la clause pénale manifestement excessive. Si le contrat prévoit une sanction pénale pour l'une des parties qui ne respecterait pas son engagement, le juge peut la déclarer disproportionnée, la réduire ou l'augmenter. [...]

[...] Cela se manifeste par l'évolution de la notion d'ordre public. -article 6 du Code civil : interdiction de déroger, par des conventions particulières, à l'ordre public et aux bonnes mœurs Un contrat peut donc être annulable pour ces raisons (proxénétisme, vente de drogue Ordre public classique (interprétation étroite) qui représente l'intérêt général et l'ensemble des règles imposées par la morale sociale à une époque donnée. L'ordre public vise à sauvegarder les valeurs de la société. -Mais interprétation plus large de l'article 6 : le droit contemporain tend à créer un ordre public économique et social avec l'apparition du dirigisme économique et politique. [...]

[...] Au stade de la formation du contrat : la volonté des parties à la source de l'obligation contractée i. le principe de liberté contractuelle Une personne ne pourra pas être contrainte de s'engager si elle ne le souhaite pas (liberté de conclure ou de ne pas conclure), elle ne pourra pas se voir imposer un contractant ou une clause qu'elle ne souhaite pas (liberté de détermination du type et du contenu du contrat). ii. le consensualisme La volonté d'une personne suffit à l'engager. [...]