Les contrats spéciaux sur la fiducie

Extraits

[...] Le fiduciaire devient donc propriétaire. la fin de l'opération, le fiduciaire transmet la propriété des biens, au bénéficiaire, qui devient à son tour propriétaire. Mais propriété d'une nature particulière Ce n'est pas celle de l'article 544 CC Le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements Usus, fructus et abusus La propriété transmise au fiduciaire n'est pas pleine et entière. C'est une propriété encadrée : il ne peut agir que dans le cadre des objectifs qui lui ont été assignés par le constituant. [...]

[...] Avec l'opération de fiducie, le fiduciaire est titulaire de deux patrimoines : -le patrimoine classique -le patrimoine fiduciaire (biens transmis par le constituant) Pas de passerelles entre les deux patrimoines Exception : Art 2025 CC dispose les créanciers du patrimoine fiduciaire bénéficient d'un droit d'action, soit contre le patrimoine du constituant, soit contre celui du bénéficiaire, si le CT l'a stipulé Porte atteinte au principe de l'unicité du patrimoine (théorie classique du Patrimoine d'affectation Section 2 : Le régime du CT de fiducie : La formation du CT de fiducie 2012 CC : la fiducie doit être expresse et il s'agit d'un CT solennel CT doit être enregistré à peine de nullité (Art 2019) Un certain nombre de mentions obligatoires, à peine de nullité 2018 CC : Le CT de fiducie doit mentionner -biens, droits ou suretés transférées -durée de l'opération (ne doit pas dépasser 33 ans) -identité du constituant / identité du fiduciaire -identité du bénéficiaire (ou méthode qui permet de le déterminer) -mission du ou des fiduciaire + étendue de leur pouvoir d'adm0 et de disposit0 •Concernant l'objet de ce CT : Art 2011 CC Ce CT peut emporter le transfert de biens, de droits ou de suretés ou d'un ensemble de biens, droits ou suretés, qu'ils soient présents ou futurs. Transfert de droits ou suretés : brevets, droits d'auteurs, droits de créance : L'exécution du CT de fiducie Le fiduciaire gère le patrimoine fiduciaire (actes d'administration, de disposition ) pour le compte du constituant et du bénéficiaire. aspect primordial du CT de fiducie est la bonne tenue du patrimoine fiduciaire. [...]

[...] Seulement deux types de fiducies sont autorisés. Section 1 : Les caractéristiques générales de la fiducie Art 2011 CC : fiducie est l'opération par laquelle, un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des suretés ( ) à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé, au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires : Les acteurs de l'opération de fiducie A Les constituants Tout le monde peut être constituant d'une fiducie depuis la loi de 2008 Personne morale ou physique B Les fiduciaires Tout le monde ne peut être fiduciaire conditions assez restrictives. [...]

[...] Mais ils ne connaissent pas les pouvoirs de ce dernier donc ne peuvent savoir s'il agit en conformité avec les obligations fiduciaires. Art 2023 CC : les tiers qui entrent en relation avec le fiduciaire sont dispensés de s'informer sur les pouvoirs de ce dernier. Si le fiduciaire commet des fautes, elles ne pourront être opposées au tiers (Sauf s'il peut être prouvé que le tiers avait connaissance des pouvoirs du F.) La surveillance du fiduciaire Le fiduciaire est titulaire de tous les droits en question Mais il doit les utiliser dans le but exclusif de réaliser la mission confiée par le constituant L'obligation de reddition de compte Permet la surveillance du fiduciaire, car il doit rendre des comptes. [...]

[...] Chapitre 2 : La fiducie Loi du 19 Février 2007, modifiée le 5 Aout 2008. Régime juridique de la fiducie se trouve aux Art 2011 à 2031 CC. Fiducie Technique ancienne, datant du droit romain. Elle n'avait jamais été introduite dans le Code civil L'AF avait peur qu'elle soit utilisée par les contribuables pour faire de l'optimisation fiscale. C'est une opération juridique à trois personnes (constituant/fiduciaire/bénéficiaire) mais qui peut se faire à deux personnes. [...]