Le contrat d'entreprise - publié le 18/06/2009

Extraits

[...] Partie 2 : Les CT relatifs aux services Ce sont des CT en plein essor multiplication des services. C'est une prestation, une activité que l'un des contractants s'engage à faire, au profit de l'autre. Ce ne sont pas des CT translatifs exécution d'une obligation de faire. Chapitre 1 : Le CT d'entreprise CT de prestation de service par excellence recouvre un grand nombre de cas •Définition : CT par lequel une personne appelée entrepreneur ou maitre d'œuvre s'engage envers une autre que l'on appelle le client ou maitre de l'ouvrage en fournissant son travail ou son industrie. [...]

[...] Section 1 : La formation du CT d'entreprise DCC : un consentement non vicié, parties capables, objet et cause licite. : Les éléments de l'accord de volonté Suppose un accord sur la prestation à effectuer / Un prix (CT onéreux) Il n'est pas nécessaire que le prix soit fixé lors de la formation du CT l'accord sur le prix n'est pas un élément essentiel du CT d'entreprise Les parties ont quand la même possibilité de fixer le prix lors de la formation CT -Le prix est fixé dans le CT, de manière globale, avant l'exécution Système dit du forfait L'entrepreneur doit donc anticiper (une fois le prix fixé, il ne peut ê modifié) -Le paiement n'est pas fixé forfaitairement mais poste par poste (détaillé) Système dit du devis Paiement à la fin des travaux : Le processus de formation du CT Principe : CT consensuel Exceptions : -Le CT de construct0 de navire, un écrit est requis à peine de nullité -Art L111-1 Conso information du consommateur (sur le service) En pratique→ l'établissement d'un devis, qui fait partie de l'entrée en pourparlers et pas du CT d'entreprise : -S'il est rédigé de manière vague simple proposition -S'il est rédigé de manière plus ferme accord de principe -S'il est parfaitement ferme et définitif promesse unilatérale de l'entrepreneur d'exécuter la prestation promise. [...]

[...] Les obligations du maitre de l'ouvrage (ou client) Tenu à trois obligations différentes : •Obligation de payer l'ouvrage Le CT d'entreprise est nécessairement conclu à titre onéreux. Comporte un prix qui doit être payé par le client dans le délai convenu Principe : Prix payable à l'achèvement des travaux Exception : Possibilité de prévoir un paiement échelonné Quand le prix a été payé, il doit faire l'objet d'une facturation (Art L441- 3 CCom) et au dessus de une note qui fait le décompte du prix. [...]

[...] L'entrepreneur n'a pas de patron, il a des clients. Il est payé pour la tache à effectuer (salarié rémunéré pr la durée de son -Avec le CT de mandat : Le mandant représente son client (effectuer actes jur) L'entrepreneur effectue des actes matériels ou intellectuels (non juridiques) -Avec le CT de bail : L'objet du CT de bail est de procurer la jouissance d'un bien (et le CT d'entreprise est d'exécuter une prestation) ◊Certains CT complexes réunissent le CT de bail/CT d'entreprise. [...]

[...] Les clauses limitatives de responsabilité La responsabilité du maitre d'œuvre n'est pas d'OP. Conditions de mise en œuvre de la clause : -L'entrepreneur ne doit pas avoir commis un dol ou une faute lourde Sinon il perd le bénéfice de la clause -La clause ne doit pas affecter une obligation essentielle du CT. Arrêt Chronopost de 1996 (la clause limitait la R de Chronopost au montant payé par le client, or l'entreprise avait subit un préjudice supérieur) -La clause limitative de responsabilité ne doit pas être abusive. [...]