La réforme de l'assurance maladie, inscrite dans la loi du 13 août 2004, pose les bases d'une nouvelle organisation de la gestion de la santé en introduisant dans le système de protection sociale, un nouveau type de contrat reliant les institutions de prévoyance à l'assuré : Les contrats « responsables ». Cette inscription législative, applicable depuis le Décret du 29 septembre 2005 propose une coordination entre l'assurance maladie obligatoire et des organismes de protection complémentaires par la mise en perspective d'une même ligne de conduite aux effets prévus « bénéfiques sur la gestion du système de soins ». Cette dernière servirait l'objectif général de réduction des dépenses socialisées par l'incitation des usagers à suivre le parcours fléché des soins, en assumant sans l'aide des organismes complémentaires le reste à charge et les pénalités inhérentes aux non-respect de ce parcours. Le contrat « responsable » établit la base de participation forfaitaire de l'usager tout en redéfinissant le rôle et la place des institutions de prévoyance aux services de la gestion de l'économie de la santé. Pour réaliser ce projet et afin d'en assurer l'impact, le législateur a introduit des mesures d'incitations à l'égard des organismes complémentaires. Ces mesures, essentiellement fiscales, initieront la création d'un partenariat entre les organismes complémentaires et le système généralisé de sécurité sociale. La création de l'UNOCAM et sa place stratégique dans la nouvelle gouvernance mise en place, traduisent la volonté politique d'une association mixte (privé/public) au profit de la maîtrise de la dépense de soins par la responsabilisation de l'usager. Ce décret et les articles législatifs et réglementaires qui en découlent, insérés dans le Code de la Sécurité Sociale et dans celui des Impôts, posent, de fait, le socle juridique de cette réforme et engagent une certaine rupture dans la position historique des institutions de prévoyance. Cette refonte des modalités relationnelles tripartites, confère alors aux organismes complémentaires le statut d'alliés aux réformes de l'assurance maladie. Les contrats « responsables » deviennent, dès lors, le symbole de cette relation en focalisant sur l'assuré sensé devenir « responsable », le poids de son comportement excessif de consommation médicale (...)
[...] La politique de santé, des lois d'août 2004 à la loi HPST Didier Tabuteau. Revue de Droit Sanitaire et Social 2009. Le parcours de soins institué par la loi du 13 août 2004, cinq ans après. Geneviève Rebecq. Revue de Droit Sanitaire et Sociale 2005 : Les organismes complémentaires d'assurance maladie et la gestion du risque maladie à l'aube de la réforme du 13 aout 204 Marion Del Sol. Revue de Droit Sanitaire et Social 2005. Le médecin traitant, révélateur des nouvelles fonctions de la protection sociale complémentaire. [...]
[...] Article : L'assurance maladie en France : Acteurs, rôles, responsabilités. Edition Sciences Po. Pierre Louis Bras Rapport CHADELAT du 8 avril 2003 : Groupe de travail des comptes de la Sécurité Sociale La répartition des interventions entre les assurances maladies obligatoires et complémentaires en matière de dépenses de santé . Ce rapport avait pour objectif de proposer des pistes de solution, afin de permettre une meilleure prise en charge globale des soins en optimisant les dépenses. Les 15ème et 16ème alinéa de l'article 995 du Code Général des Impôts exonèrent les sociétés d'assurance complémentaire de la Taxe Spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) depuis le 1er octobre 2002, lors de la signature de contrat solidaire. [...]
[...] 2-1 - Les contrats responsables : discussion des enjeux. Le déficit de la Sécurité Sociale fait émerger des mesures législatives liées à l'intention de le réduire puis de le contrôler. Au gré des politiques sociales se sont ainsi successivement développées des mesures visant à la maîtrise de ce système. Les plans de rééquilibrage[31] [ ] qui scandent la volonté des pouvoirs publics de redresser l'assurance maladie et moderniser le système de soins auraient pu avoir de nombreux leviers permettant leur effectivité (recherche de nouveaux financements, contrôle aigu du prix des consultations, programmes d'éducation thérapeutiques La réforme du 13 août 2004, va s'attacher au consommateur de soins, en l'encourageant à devenir responsable dans sa consommation de soins et dans le parcours qu'il s'engage à suivre au sein du système de santé. [...]
[...] Estimation effectuée par la commission du projet de loi des Finances de la Sécurité Sociale 2010. Président de la commission : Mr J. Arthuis. Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale. une catastrophe pour les mutuelles [ ] fragilisation des plus démunis . un effet pervers pour le portefeuille des assurés Propos de J. Valès. Fédération Nationale indépendante des mutuelles. Les Echos 08/2010. [...]
[...] Collection Techniques Bancaires. Edition Revue Bancaire Rapports Rapport d'information du Sénat 2005/2006. Réforme de l'assurance maladie : Les nouveaux outils de la régulation. Rapport CHADELAT du 8 avril 2003 : Groupe de travail des comptes de la Sécurité Sociale La répartition des interventions entre les assurances maladies obligatoires et complémentaires en matière de dépenses de santé . Le fonctionnement des assurances sociales dans les années 1930-1940 : Michel LAGES ; Comité d'Histoire Régionale de la Sécurité Sociale Midi- Pyrénées. Décret n°2005-1226 relatif au contenu des dispositifs d'assurance maladie Rapport d'information du Sénat 2005/2006. [...]
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