Les contrats par correspondance

Extraits

[...] PASSE CE DELAI, LES PARTIES DEVIENDRONT LIBRES DE TOUT ENGAGEMENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE L'AIGLE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE COMASE EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA RESILIATION AUX TORTS DE LADITE SOCIETE L'AIGLE DE LA CONVENTION SUSVISEE EN RETENANT QUE LA SOCIETE COMASE AVAIT ACCEPTE CELLE-CI DANS LE DELAI PREVU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER, QUE LA SOCIETE COMASE DEVAIT DONC APPORTER LA PREUVE QU'ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE SON ACCEPTATION A LA SOCIETE L'AIGLE DISTRIBUTION AVANT LE 10 JUILLET 1975, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LA SEULE CONSIDERATION QU'ETAIT VERSEE AUX DEBATS UNE LETTRE DE LA SOCIETE COMASE, DATEE DU 3 JUILLET 1975, QUE LA SOCIETE L'AIGLE DISTRIBUTION NE POUVAIT PAS LUI ETRE PARVENUE POSTERIEUREMENT AU 10 JUILLET, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE SOCIETE COMASE DE PROUVER QUE LA LETTRE ETAIT PARVENUE AVANT LA DATE LIMITE ET NON A LA SOCIETE L'AIGLE DISTRIBUTION D'APPORTER LA PREUVE DU CONTRAIRE, QU'EN NE RECHERCHANT PAS PAR AILLEURS SI LA LETTRE ETAIT PARVENUE AVANT LE 10 JUILLET A LA SOCIETE DESTINATAIRE, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE, FAUTE DE STIPULATION CONTRAIRE, L'ACTE DU 10 JUIN 1975 ETAIT DESTINE A DEVENIR PARFAIT, NON PAS PAR LA RECEPTION PAR LA SOCIETE L'AIGLE DE L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE COMASE, MAIS PAR L'EMISSION PAR CELLE-CI DE CETTE ACCEPTATION; QUE LE MOYEN, QUI SOUTIENT LE CONTRAIRE, EST DEPOURVU DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N Revue trimestrielle de droit civil p Note Fr. CHABAS Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Chambre 25 B ) 1979-04-27 De même, on vous propose de répondre à la question suivante : Vu les lacunes juridiques en matière de contrats par correspondance, au Maroc, n'est-il pas temps d'adopter de nouvelles lois et réformes afin de préparer un terrain solide et résistant aux contraintes de la mondialisation ? [...]

[...] Où le contrat par correspondance est-il conclu ? Ainsi que le mode de preuve, en tenant compte de la qualité des contractants. Quand le contrat est-il conclu ? Les parties n'étant pas physiquement présentes au moment de la conclusion du contrat, il est important de déterminer quand le contrat est réputé être conclu car l'enjeu est de savoir à qui incombe la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose objet du contrat. La jurisprudence n'est pas unanime sur cette question puisqu'elle se réfère tantôt à la théorie de l'émission (le contrat est réputé formé au moment d'expédition de l'acceptation). [...]

[...] la capacité de contracter c'est-à-dire qu'il faut vérifier si la personne est capable de s'obliger. Ainsi, un mineur non émancipé ne peut contracter sous peine de nullité un objet certain : déterminé, possible et licite une cause efficiente, réelle et licite c'est à dire conforme à l'ordre public et à la morale générale. Articles relatifs aux contrats par correspondance Article 30 : Celui qui fait une offre par correspondance, sans fixer un délai, est engagé jusqu'au moment où une réponse, expédiée dans un délai moral raisonnable, devrait lui parvenir régulièrement, si le contraire ne résulte pas expressément de la proposition. [...]

[...] Conclusion : A la fin de notre exposé, on a jugé préférable d'introduire un cas pratique, de la cour de cassation française, concernant un contrat par correspondance. Cas pratique : Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 7 janvier 1981 REJET de pourvoi : 79-13499 Publié au bulletin Pdt M. Vienne Rpr M. Bargain Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. [...]

[...] Le consommateur est censé avoir passé une commande, que le commerçant peut soumettre à agrément. De la réponse dépend le moment et le lieu de conclusion du contrat. La date La possibilité d'identifier les conditions particulières et générales applicables au contrat exigent de pouvoir dater l'opération et la lier à ces conditions. Ce problème difficile n'a pas fait l'objet de discussions. Le paiement Dans le contrat classique la formation du contrat conditionne le paiement. En fait dans le contrat en ligne c'est le paiement qui conditionne la formation du contrat. [...]