La franchise est une technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de service ou fabricants traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseigne, marques), détenteur d'un savoir-faire technique et/ou commercial, afin d'obtenir de lui la communication permanente de ce savoir-faire, une assistance commerciale ou technique, et le droit d'utiliser ces signes distinctifs.
[...] Les éléments essentiels à l'existence d'un contrat de franchise sont : - l'utilisation d'un nom ou d'une enseigne commune et une présentation uniforme des locaux et/ou moyens ; - La communication par le franchiseur d'un savoir-faire ; - La fourniture par le franchiseur d'une assistance commerciale. Les éléments cités permettent de distinguer ce contrat des autres contrats de distribution. La formation du contrat de franchise La sincérité de l'offre du franchiseur Incidence de la qualité de l'offre : La qualité de l'offre faite par le franchiseur intéresse dans un premier temps le futur franchisé. [...]
[...] La redevance est toujours prévue dans les contrats de franchise de services, car elle constitue la seule rémunération du franchiseur. En revanche, dans les accords de franchise de distribution, le contrat peut ne prévoir aucune redevance au profit du franchiseur, la rémunération de ce dernier étant incluse dans le prix des marchandises vendues. C'est le cas de Quick avec ses franchisés. [...]
[...] Enfin, en cas de délit d'escroquerie, le franchiseur fera l'objet d'une sanction pénale. La sélection du candidat par le franchiseur Il est recommandé au franchiseur d'examiner si le franchisé possède les qualités personnelles et les moyens nécessaires en faveur de la réussite de l'activité. CAS McDonald's La sélection des futurs franchisés passe par un parcours de formation long et difficile. Il est également question d'un apport financier minimal de départ de 25% du prix de vente du restaurant. =>Une formation de renommée mondiale Notre système de franchisage est fondé sur le principe que McDonald's ne peut réussir que si nos franchisés réussissent. [...]
[...] Cette assistance technique ou commerciale est aussi préalable à l'ouverture de l'entreprise franchisée pour garantir de bonnes conditions d'ouverture et que les règlements soient respectés dès l'ouverture. III/ LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU FRANCHISE Comme pour le franchiseur, le contrat de franchise met à la charge du franchisé des obligations essentielles. Les clauses de protection du savoir-faire, de l'identité et de la réputation du réseau Le franchisé a des obligations de confidentialité liées au savoir- faire. C'est-à-dire que le franchisé est tenu de ne pas divulguer le savoir- faire qui lui a été communiqué à : des tiers, des clients, et même éventuellement à son personnel. [...]
[...] Information préalable des candidats franchisés : Avant la conclusion du contrat, le franchiseur doit fournir des informations concernant : La liste des unités pilotes, le nombre de franchisés avec date de création et adresses ; description de la franchise et des services offerts par le franchiseur, le budget type d'investissement et comptes de résultats prévisionnels sur deux ans, avec documents comptables afférents au dernier exercice d'un franchisé ou d'une unité pilote ; un conseil sur l'implantation du fonds de commerce ; le détail des conditions financières, redevances, tarifs des prestations de services, obligations d'achats ; la zone et la portée des exclusivités ; la durée du contrat et ses conditions de rupture ou de renouvellement ; les modalités de formation du franchisé ; les modalités de répartition des charges de publicité. L'obligation d'information préalable ne rend cependant pas le franchisé irresponsable. Le franchisé reste le seul juge de l'opportunité de son investissement, de calculer ses risques. [...]
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