Article 1124 (code civil) : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
(...)
Le contrat doit respecter certaines règles :
- Autonomie de la volonté ;
- Liberté contractuelle et le consensualisme avec les contrats réglementés ;
- (...)
[...] Le contrat ne peut être modifié sauf clause à ce même contrat. Les parties concernées Les parties concernées sont les suivantes : Les contractants : ils ont conclu et signé le contrat ; Les représentés : mineurs, incapables majeurs ; Les proches du contractant : ascendants, descendants ; Les héritiers. II) Effets relatifs du contrat envers les tiers Article 1165 : les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elle ne leur profite que dans les prévues dans l'article 1121. [...]
[...] La résiliation du contrat : le créancier ou le juge met fin au contrat. La résiliation n'opère que pour l'avenir, le contrat cesse à compter de la date de résiliation sans que les prestations fournies soient restituées. Exécution forcée Le créancier au droit d'exiger l'exécution forcée de la prestation, promise au besoin par la contrainte à condition que la créance soit ; Certaine : non contesté par le débiteur ; Liquide : son montant est déterminer en argent ; Exigible : terme échu. [...]
[...] Elles doivent être exécutées de bonne foi. Conception du contrat en droit civil Le contrat doit respecter certaines règles : Autonomie de la volonté ; Liberté contractuelle et le consensualisme avec les contrats réglementés ; Le respect des règles avec le droit communautaire. Les effets de principe : la portée de la force obligatoire Les obligations résultant d'un contrat s'imposent aux contractants et aux juges à condition que le contrat soit légalement formé. Ce contrat est irrévocable sauf accord mutuel des parties ou résiliation prévue par la loi (exemple : CDD, délai de 7 jours. [...]
[...] Cette somme constitue des dommages et intérêts. Inexécution des contrats synallagmatiques Le créancier a le choix entre l'exécution forcée lorsque cela est possible, l'anéantissement du contrat ou la suspension. Les contrats synallagmatiques : Résolution du contrat : anéantissement rétroactif du contrat avec dommages et intérêts éventuels ; Résiliation du contrat : pas d'effet rétroactif, les obligations s'éteignent à la date de résiliation ; Exception d'exécution : contrat suspendu jusqu'à disparition de l'obstacle ou contrat résilié du fait de la force majeur. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
