Les délais de rétractation, de réflexion, de retour

Extraits

[...] Crédit permanent : on met l'argent sur le compte de l'acheteur. Attention à bien regarder ce qu'on signe, il faut toujours garder un double original de ce qu'on signe comme contrat, pour éviter l'escroquerie. Le vendeur qui garde l'exemplaire encourt une sanction pénale. Il faut vraiment faire attention à ce que le professionnel coche crédit Même pour le trois fois sans frais on est concerné par tout ça, en effet si on souscrit à la carte du magasin on aura affaire à un crédit permanent. [...]

[...] Les délais de rétractation, de réflexion, de retour Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont légalement formées. Les contrats doivent s'exécuter/s'appliquer de façon systématique, la loi peut prévoir dans certains cas des dispositions qui permettent au consommateur de retarder l'exécution d'un contrat, voire de l'annuler (même si le contrat est signé). Les conditions suspensives : Dans n'importe quel contrat, il existe potentiellement la possibilité pour les parties de conditionner l'exécution d'un contrat à la réalisation d'un évènement. [...]

[...] La loi n'oblige pas l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception, mais il vaut mieux le faire afin de prouver qu'on s'est rétracté dans les délais. Il faut faire une copie de son courrier aussi (preuve). La loi impose aux professionnels d'inscrire dans le corps des contrats, sur le recto : vous avez le droit de vous rétracter + délai + bordereau de rétractation avec le nom et l'adresse du professionnel accompagné des articles de loi qui prévoient cette possibilité où le consommateur va renvoyer son bon de rétractation. [...]

[...] Attention, il ne concerne que les marchandises, pas les prestations de service. Dans le Code de la Consommation, on nous dit que les délais courent (démarrent) à compter de la commande ou de l'engagement. La jurisprudence (cour de Cassation) complète en précisant que lorsqu'un délai est exprimé en jours, le jour de signature de l'acte ne compte pas, on commence à compter le lendemain et on compte à l'intérieur du délai tous types de jours (samedi/dimanche/jour férié/ jour chômé). Mais si le dernier jour du délai tombe un samedi/dimanche/jour férié/jour chômé, on proroge (prolonge) le délai jusqu'au jour ouvrable suivant. [...]

[...] Il doit y avoir mutation effective pour que le contrat puisse être signé. Tout ce qui constitue des aléas peut se retrouver dans des contrats écrit sous forme de conditions suspensives = soupape de sécurité. Les conditions suspensives sont nées de la volonté et de l'esprit des partis. II) La loi a prévu dans des cas particuliers : des délais de rétractation, de réflexion, de retour. Si la loi n'a pas prévu leur existence le consommateur ne peut pas en bénéficier. Ces 3 notions ont des effets particuliers. [...]