Exemple de contrat de PACS

Extraits

[...] 1/2 Pacte civil de solidarité conclu entre Monsieur XXX, Né le jour/mois/année, à . (Département), de nationalité , d'une part, et Mademoiselle XXX Née le jour/mois/année, à . (Département), de nationalité d'autre part, Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999. Ils déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : Article 1 - Obligations des partenaires entre eux Les partenaires s'engagent à s'assurer une assistance mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixés d'un commun accord : chômage, maladie, hospitalisation, études supérieures. [...]

[...] Article 3 - Logement commun La résidence principale du couple, lors d'un achat, devra être partagée par moitié, dans le cas où l'emprunt ou le contrat d'acquisition seraient au nom d'un seul des deux partenaires. Article 4 Obligations envers la famille du partenaire Les partenaires ne sont pas solidaires en cas de demande d'aides financières de la part d'un ou plusieurs de leurs parents respectifs : pension alimentaire, règlement de dette, frais médicaux, maison de retraite, loyer, demande de garant, caution. [...]

[...] Ils sont solidaires vis-à-vis de tous les emprunts et dettes sauf les crédits à la consommation. Article 2 - Régime des biens meubles et immeubles Les biens meubles meublants acquis par chaque partenaire antérieurement à la conclusion du présent pacte ont été répartis selon un inventaire en annexe de la présente convention. À compter de la souscription du présent pacte, les biens meubles meublants acquis seront divisés équitablement selon la valeur marchande de l'ensemble des biens à l'achat. A compter de la souscription du présent pacte, les immeubles, les voitures et les produits d'épargne ou d'investissement seront la propriété pleine et entière de la partie nommément écrite sur les contacts d'acquisition et cartes grises. [...]