Contrat type de mission de contrôle technique

Extraits

[...] ARTICLE XII : DUREE Le présent contrat est conclu pour une durée équivalente à l'exécution de l'opération de création de colonnes ondulées et tableaux divisionnaires ondulés par compartiment coupe-feu. A titre purement indicatif, la durée des travaux est fixée à XX mois. Il est bien précisé que ces informations n'ont pas valeur contractuelle. ARTICLE XIII : ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige dans l'application du présent contrat, il est prévu que le tribunal compétent sera le tribunal administratif de XXX. [...]

[...] Phase réalisation: - suivi de chantier visites pendant les travaux) - contrôle de conformité des installations - analyse des DOE - rapport final de mission ARTICLE IV : DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE Conformément à l'article 19 du CCAG prestations intellectuelles, issu du décret n°78-1306 du 26 décembre 1978, le Maître d'ouvrage, en sa qualité de personne publique, retient l'option A concernant l'utilisation des résultats et précisant les droits respectifs de la personne publique et du contrôleur technique. De ce fait, les stipulations des articles 19 et suivants du CCAG prestations intellectuelles s'appliquent au présent contrat. [...]

[...] ARTICLE VI : PRIX Le prix de la mission, objet du présent contrat, est d'un montant égal à celui figurant au devis joint en annexe. Il est précisé que le prix est ferme et complet. Il comprend notamment toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation. ARTICLE VII : MODALITES DE PAIEMENT Les comptes seront réglés en une seule fois, à l'achèvement de l'ensemble de la mission du contrôleur technique. Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique. [...]

[...] ARTICLE X : ASSURANCES Avant tout commencement d'exécution, le contrôleur technique s'engage à fournir au Maître d'ouvrage toutes ses attestations d'assurance obligatoires en cours de validité, faute de quoi le Maître d'ouvrage aura la possibilité de résilier la présent contrat aux torts exclusifs du contrôleur technique. ARTICLE XI : RESILIATION Le présent contrat pourra être résilié suivant les conditions énumérées aux articles 35 à 40 du CCAG prestations intellectuelles, issu du décret 1306 du 26 décembre 1978. En sus, le présent contrat pourra être résilié par le Maître d'ouvrage en cas de non renouvellement ou de perte de l'agrément du contrôleur technique portant sur les domaines concernés par le présent contrat, sans versement d'indemnité. [...]