Contrat type de bail à location

Extraits

[...] Lesquels ont convenu et arrêté ce qui suit: Article Objet Le présent bail est régi par les articles 1708 et suivants du Code civil. Le Bailleur donne par le présent contrat à bail au Preneur, les locaux dont la désignation suit, dépendant d'un immeuble sis à XXX. Article II: Désignation des locaux loués Les locaux donnés à bail se situent: XXX Au premier étage du bâtiment appartenant à XXX. Tel que ledit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve. [...]

[...] Si la destruction n'est que partielle, le Preneur aura la faculté suivant les circonstances, de demander une diminution de loyer pendant les travaux de remise en état de fonction des surfaces détruites ou inutilisables, ou la résiliation même du bail. Dans l'un ou l'autre cas, il n'y aura lieu à aucun dédommagement. Le présent bail sera résilié purement et simplement sans indemnité à la charge du Bailleur en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. Sous- location: Le Preneur ne pourra sous- louer son droit au présent bail, en tout ou en partie. [...]

[...] Le Preneur aura obligation de les restituer dès son déménagement effectué. La remise des clefs par le Preneur et leur acceptation par le Bailleur portera aucune atteinte à son droit de répéter contre le Preneur le coût des réparations de toute nature dont ce dernier est tenu suivant la loi et les clauses du présent bail. Article VI: Loyer Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de XXX euros fixe, hors charges, soit un loyer mensuel de XXX euros. [...]

[...] Le Preneur maintiendra les locaux loués en état d'utilisation effective. Le Preneur fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives généralement nécessaires, et du paiement de toutes sommes, redevances, taxes et autres droits afférents aux activités exercées dans les lieux loués et à leur situation. Prescriptions particulières: Le Preneur se conformera aux usages en vigueur et à tout règlement concernant l'organisation et la bonne tenue de l'immeuble et notamment aux prescriptions du règlement de copropriété s'il en existe ou vient à exister. [...]

[...] Etant précisé que le Bailleur est exonéré de responsabilité dans le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption de fourniture. De même, le Preneur assurera tous les frais, charges, redevances, taxes, dus à leur mise en service, fonctionnement et entretien. En cas de résiliation il acquittera les frais et indemnités y afférents. Visite des lieux: Le Bailleur se réserve le droit, pour lui ou toute autre personne ou représentant dûment autorisé, d'entrer dans les locaux pendant les heures d'ouverture et après demande préalable, afin de prendre les mesures conservatoires de ses droits et de faire effectuer les réparations nécessaires à l'immeuble, ou encore de les faire visiter à tout acquéreur, prêteur ou locataire, pendant les six derniers mois du présent bail. [...]