La norme juridique et sociale était le CDI à temps plein.
Car la m.o était rare : le CDI est une invention patronale pour fidéliser la m.o, et à temps plein, pour ne pas qu'elle aille voir ailleurs.
Aujourd'hui, il en va autrement : 3 cercles :
- Le noyau dur / le coeur de métier :
Ce sont les CDI qui font marcher la boîte.
On les attire par CDI, salaires élevés, voiture de fonction, place de parking...
- Le cercle de la précarité :
Pas de visibilité au-delà de 12 mois, donc ne veut pas embaucher des CDI, pour faire des plans de sauvegarde de l'emploi 6 mois après.
Le droit fournit un instrument : le CDD
Actuellement, et depuis 20 ans, les 2/3 des embauches (pas emploi) se font sous CDD.
En terme de flux : 66% embauchés en CDD,
En terme de stock : 6,5% en CDD
- Le cercle de l'extériorisation de l'emploi
Sous-traitance, Manpower...
Je suis chef d'entreprise, mais pas employeur : je donne des ordres
Le code du travail ne m'est pas applicable ET je ne paye pas de cotisations sociales.
Dans ce cercle : il y a des femmes de ménages... mais aussi des stars payées à la journée (...)
[...] Tout ça pour contourner les périodes d'essai. Le refus d'embauche CHAPITRE 1 : le recrutement, aspects juridiques Il existe une liberté de valeur constitutionnelle de choisir ses collaborateurs. Les limites à cette libertés : interdiction de discrimination L122-45 : 19 cas. La pertinence des informations demandées au candidat Nous sommes le seul pays développé à avoir une loi sur le recrutement (loi de 1992). L 121-6 : les questions posées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé Pour éviter les questions sur la vie privée. [...]
[...] 28/03/07 Séance 5 En cas de rupture pour faute grave, s'il cela n'est pas justifiée : requalification et dommages. Dans 1 cas sur le CDD est suivi d'un CDI : donc CDD détourné, utilisé comme une période d'essai. Deux possibilités : - la transformation voulue : l'employeur satisfait propose un CDI. La période de CDD est déduite de la période du CDI CDD sur 4 ne veut pas de CDI, préfère une suite de CDD. Le salarié peut refuser (il a un intérêt pécunier, les 10%). [...]
[...] Le travail temporaire est extrêmement onéreux. Mais les entreprises y recourent quand même : quand Renault lance une nouvelle voiture, besoin de 2000 personnes, sans savoir si la voiture va marcher. Ne veut pas embaucher en CDI, car devrait faire un plan social qui salit son image Ce régime tripartite est une dérogation à toutes les règles. Double peine : si l'utilisateur viole les règles du travail temporaire (fait travailler sur un poste permanent, renouvellements ) : - requalification de la relation de travail : l'utilisateur devient employeur (ce qu'il voulait éviter). [...]
[...] On rompt dès que l'on trouve un CDI ailleurs. C'est la catastrophe pour l'employeur, car pas de période avant rupture. Le CNE et les conventions internationales L'UE et l'OIT : un CNE doit donner lieu à motivation. Cela ne signifie pas obligation d'envoyer LR-AR. Mais si le salarié assigne, l'employeur doit dire devant le juge le motif légitime. En terme de procédure, si l'employeur reproche une faute, il doit faire procédure. La vraie question sociale : les effets collatéraux de la menace de la rupture. [...]
[...] Très peu jouent le jeu de la rupture pour faute. Conclusion : l'essai ne fait plus exception à toutes les règles - Pas à la procédure disciplinaire qu'on vient de voir. - tout ce qui est discrimination : L122-45 : la rupture est nulle de plein droit si repose sur race, sexe, religion etc. Seule exception, arrêt de 2007 : l'état de grossesse. Cela fait partie des discriminations, mais l'employeur peut malgré tout rompre parce qu'elle ne fait pas l'affaire (pas parce qu'elle est enceinte). [...]
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