Le mandat en droit des contrats spéciaux

Extraits

[...] •Exception : Le mandant décide de ratifier l'acte qui a été conclu par le mandataire (Art 1998, al Section 3 : L'extinction du CT de mandat : Mission exécutée / Mission impossible a exécutée (absence d'objet) •Clauses de dénouement spécifiques au CT de mandat liées au fort intuitu personae : Les causes d'extinction du mandat tenant à la volonté des parties Lien de confiance chacune des parties peut librement se délier du CT. La révocation du mandat par le mandant 1. Révocation dans le mandat de droit commun (Art 2003) Art 2004 : Le mandataire est révocable AD NUTUM, par le mandant. [...]

[...] Section 1 : La formation du CT de mandat •Suppose un accord de volonté, absence de vice du consentement le mandant doit avoir exprimé sa volonté de confier au mandataire un pouvoir et que ce dernier ait exprimé la volonté de l'accepter (Art 1984, al •Doit avoir un objet valable (Droit commun : objet licite et déterminé) Particularités propres au régime du mandat : Objet du CT : mission qui est confiée au mandataire. Elle ne doit pas avoir été accomplie. Mission doit consister en l'accomplissement d'actes juridiques Ces actes doivent être licites (sinon le mandat sera annulé pour objet illicite) Objet doit être déterminé : la mission du mandataire doit être fixée (au moins dans ses contours) car il ne doit pas outrepasser cette mission. •Rémunération du mandataire Aujourd'hui, la plupart des mandats sont rémunérés. [...]

[...] Exception : la rémunération des agents immobiliers dans le cadre d'un mandat doit être prévue dans le CT, c'est une condition de validité. Section 2 : L'exécution du CT de mandat Pour l'essentiel, c'est la conclusion de contrats, par le mandataire. Il faut alors déterminer les effets que l'on peut assigner à ces CT : Les relations des parties entre elles relations inter partes Obligations du mandataire 1. Exécuter sa mission Art 1991 le mandataire est tenu d'accomplir le mandat doit accomplir sa mission en respectant les pouvoirs qui lui ont été confiés et en cherchant toujours à satisfaire l'intérêt du mandat. [...]

[...] L'obligation de rendre des comptes Art 1993 CC ce texte impose au mandataire l'obligation de rendre des comptes, d'informer le mandant de l'accomplissement de sa mission. Impose également la restitution au mandant des sommes qu'il a perçues dans le cadre de sa mission. Les obligations du mandant 1. Rembourser le mandataire des frais engagés pour la mission Art 1999, al 1er Le mandant doit rembourser au mandataires les avances, les frais que celui-ci a fait pour l'exécution du mandat Même si le mandataire a échoué dans sa mission 1982) Exception : Faute du mandataire (Art 1999, al le mandant pourra ne pas payer. [...]

[...] quand bon lui semble sans aucun motif à fournir 2. Révocation dans le mandat d'intérêt commun Notion JP créée pour atténuer la rigueur de la révocabilité AD NUTUM. C'est un mandat contracté dans l'intérêt du mandant mais aussi dans celui du mandataire (la mission de profite aux deux) Ex : Courtier d'assurance Le mandant peut toujours révoquer librement le mandat →mais il est contraint d'indemniser le mandataire (1ère civ, 1989) La révocation du mandat par le mandataire Art 2003 du CC offre au mandataire une faculté de résiliation unilatérale. [...]