Le contrat de transport

Extraits

[...] En cas de dommage, le transporteur est présumé fautif. Il est responsable de plein droit et le passager n'a pas à prouver la faute du transporteur. Le transporteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant un défaut du bagage (ex : fermeture cassée) ou qu'en démontrant la faute du passager (ex : emballage défaillant). Pour obtenir réparation, le voyageur doit établir l'existence et le montant de son préjudice, cependant son indemnisation est limitée. Il a alors la possibilité de souscrire une assurance complémentaire. [...]

[...] C'est une responsabilité sans faute. Les opérations d'embarquement ou de débarquement sont les moments qui précèdent ou suivent le voyage et pendant lesquels les passagers sont pris en charge par le transporteur. Dommages liés à un retard Pour obtenir réparation il suffit de trois conditions : - l'existence d'un horaire, - le retard qui fait présumer une faute du voiturier, - un préjudice. Pour le transport aérien, le règlement du 11 février 2004 (vols réguliers, vols charters, vols faisant l'objet d'un circuit à forfait) prévoit que le transporteur doit prendre en charge les passagers lors de retards importants (de deux heures minimum ou de plus de cinq heures selon la distance couverte par le vol). [...]

[...] - Lorsque le voyageur accède à une zone autorisée aux seuls voyageurs munis de billets, la responsabilité est liée au billet, elle est donc contractuelle. Mais les accidents survenus dans cette zone mettent en cause les obligations de moyens concernant les locaux et le matériel. - Lorsque le voyageur est dans une zone d'accès libre à toute personne (ex : le hall), le transporteur engage sa responsabilité civile délictuelle. La responsabilité du transporteur est mise en cause s'il y a : dommage, fait dommageable et lien de causalité. [...]

[...] Dommages liés aux bagages Il est nécessaire de faire une distinction entre les bagages à main (conservés avec le passager durant le transport) et les bagages enregistrés. Pour les bagages à main : il n'y a pas de contrat, le transporteur engage alors sa responsabilité civile délictuelle. Le passager devra prouver la faute du transporteur ou celle de ses préposés. Pour les bagages enregistrés : le transporteur engage sa responsabilité civile contractuelle car il y a un contrat (en plus du transport du passager il assure aussi la garde des bagages). [...]

[...] Mais le transporteur ferroviaire engage aussi sa responsabilité délictuelle pour son fait ou pour le fait des choses dont il a la garde, envers le client hors voyage ou envers le tiers au contrat de transport (ex : une personne qui accompagne un passager se blesse sur le quai mal entretenu par le transporteur). Transport aérien : la compagnie est présumée responsable pour les dommages subis à bord. Lors de l'embarquement et du débarquement, la responsabilité commence dès que les passagers sont pris en charge et s'achève dès que les opérations sont terminées. [...]