Le contrat de construction de maison individuelle

Extraits

[...] Les clauses du contrat Doivent figurer dans le contrat de construction de maison individuelle, les conditions suspensives dont l'exécution est indispensable pour permettre la réalisation de la construction ; il s'agit notamment des clauses relatives à la qualité de propriétaire du terrain, à l'obtention éventuelle du financement, à l'obtention du permis de construire et à la souscription d'une assurance dommage ouvrage. Le contrat doit être notifié au maître d'ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Le maître d'ouvrage peut alors se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre. [...]

[...] - les frais d'études du terrain pour l'implantation de la maison Le paiement du prix Lors de l'ouverture du chantier, la somme versée ne doit pas dépasser 15% du prix soit (en cumulé) : - à la signature - 10% à la délivrance du permis de construire - 15% à l'ouverture du chantier - 25% à l'achèvement des fondations - 40% à l'achèvement des murs - 60% à la mise hors d'eau - 75% à l'achèvement des cloisons et mise hors d'air (pose des fenêtre et des portes) - 95% du solde lors de l'achèvement des travaux 2. L'achèvement des travaux et le paiement du solde A l'achèvement des travaux, la réception est prononcée contradictoirement entre le maître d'ouvrage et le constructeur. Elle doit être consignée dans un procès verbal écrit. Le maître d'ouvrage peut se faire assister par un professionnel habilité (architecte, contrôleur technique) ou par un professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité pour ce type de mission (bureau d'étude technique). [...]

[...] Les dépassements du prix couvert par la garantie peuvent résulter : - du redressement judiciaire du constructeur suivi de la reprise du chantier à un prix supérieur, - de la reprise coûteuse de partie non conformes ou affectées de malfaçons, - d'une mauvaise évaluation du prix, Le garant prend en charge les pénalités de retard qui naissent d'un retard excédant 30 jours. Remarque : un constructeur qui entreprend des travaux de construction sans avoir obtenu la garantie de livraison est passible de sanctions pénales. [...]

[...] En l'absence de désordre apparent, le solde du prix doit être payé. Si des désordres (défauts de conformité, malfaçons) sont constatés, le maître d'ouvrage doit faire inscrire toutes les réserves dans le procès verbal de réception et consigner le solde du prix. Si le maître d'ouvrage a réceptionné sans l'assistance d'un professionnel, il bénéficie d'un délai de huit jours pour dénoncer les vices apparents non signalés dans le procès verbal de réception Les garanties L'art R 261-19 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit une garantie particulière. [...]

[...] Le dépôt de garantie est fixé à du prix. Le constructeur doit quant à lui impérativement être titulaire d'une garantie de livraison. L'ensemble des travaux indispensables à l'implantation, l'adaptation du sol et à l'utilisation de la maison, ainsi que les travaux de raccordement à l'égout et aux autres réseaux publics doivent être décrits dans le plan et la notice descriptive des travaux. Si les travaux indispensables ne sont pas compris dans le prix, les frais qu'ils représentent devront être mentionnées dans la notice. [...]