Le droit des contrats transfrontières de consommation est très récent. Il s'est développé parallèlement à l'essor des rapports transfrontières de consommation depuis ces dernières décennies. L'élaboration progressive du marché commun a logiquement largement contribué à accélérer ce processus, si bien que les internationalistes n'ont pas eu le recul nécessaire en vue de théoriser la matière. Il en a résulté que le traitement international des contrats de consommation comporte certaines zones d'ombre.
Ainsi si, en France, de nombreux auteurs semblent favorables au recours aux lois de police en vue de protéger les consommateurs, d'autres se montrent plus réservés. C'est dire que la nature des règles juridiques protectrices des consommateurs au regard de leur impérativité en droit international privé est sujette à discussion (I). La jurisprudence n'est pas non plus très claire sur ce point, en particulier depuis l'entrée en vigueur de la convention de Rome (II).
[...] Celui-ci invite par ailleurs à revoir la qualification retenue majoritairement en doctrine à propos des lois visant à protéger les consommateurs. Reste que ce concept, s'il n'est pas suffisamment exploité, risque de poser des problèmes de coordination notamment avec les lois de police. Bibliographie M. FALLON, Le droit des rapports internationaux de consommation JDI 1984, p ; BUREAU (Hélène) : Le droit de la consommation transfrontalière, bibliothèque de droit de l'entreprise, Litec ; DE MATOS (Anne-Marie) : Les contrats transfrontières conclus par les consommateurs au sein de l'Union européenne, Presses universitaires d'Aix-Marseille B. [...]
[...] Le contexte juridique en matière de protection des consommateurs transfrontières Le contexte juridique en matière de protection des consommateurs transfrontières Le droit des contrats transfrontières de consommation est très récent. Il s'est développé parallèlement à l'essor des rapports transfrontières de consommation depuis ces dernières décennies. L'élaboration progressive du marché commun a logiquement largement contribué à accélérer ce processus, si bien que les internationalistes n'ont pas eu le recul nécessaire en vue de théoriser la matière. Il en résulté que le traitement international des contrats de consommation comporte certaines zones d'ombre. [...]
[...] De même, d'autres auteurs ont mis en évidence les limites de la méthode des lois de police en vue d'assurer la protection de la partie faible. En Allemagne, certains auteurs ont nettement pris position cette question de qualification. Ainsi, M. Junker exclut que les dispositions protectrices des consommateurs puissent relever de la catégorie des lois de police. Le législateur précisant relativement rarement le domaine d'application nécessaire des lois consuméristes, il en résulte que ce sont essentiellement les juridictions qui sont amenées à découvrir les lois de police. [...]
[...] NIBOYET, Juriscl. Droit inter., fasc. 552- spéc. 46. Adde P. MAYER, La protection de la partie faible ( ) préc., spéc. p et s., 32 et s. Note sous Cass., 1ère , civ oct JDI 2000, p spéc. p. 333. [...]
[...] La cour d'appel de Pau, quant à elle, a qualifiée la réglementation relative à l'usure de loi de police. La Cour de cassation n'ayant finalement pas souvent l'occasion de se prononcer sur la question, ce sont les juges du fond qui sont amenés à y prendre position. Des divergences entre les juridictions ne sont donc pas à exclure. Et l'on connaît par ailleurs les inconvénients des lois de police en termes de sécurité juridique. Dans ces conditions, l'on est tenté de chercher une alternative à ce procédé. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
