"Attaché à protéger les institutions, le Code civil de 1804 traitait très inégalement les filiations légitimes et naturelles et se souciait peu de la vérité biologique".
Depuis lors, la prise en considération de ces deux principes, à savoir vérité et égalité, a progressé au fil des années : de la loi du 3 janvier 1972 à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 (publication au JO du 6 juillet 2005) notamment. En effet, ce dernière modification a porté la réforme de la filiation. (Ce texte résulte de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, à procéder par ordonnance à la réforme de ce droit.)
Ce texte est rentré en application le 1er juillet 2006. Il restructure le titre VII de la filiation du Livre premier Des personnes du Code civil, dont il bouleverse le plan et la numérotation. Il est le résultat d'un important travail de clarification, de mise en cohérence avec les diverses réformes récentes (sur l'autorité parentale, le nom de famille), et de simplification (avec une diminution du nombre d'articles, et une redéfinition de certaines notions).
Il prend en compte trois séries d'évolutions:
• l'évolution sociologique: le nombre de naissances hors mariage rejoint celui des naissances dites "légitimes"; on ne peut donc plus accepter la hiérarchisation napoléonienne des filiations ;
• la place plus importante de la vérité biologique, aujourd'hui plus facilement accessible, notamment pour ce qui est de la paternité qui reposait jusqu'ici sur une présomption;
• l'évolution du droit interne et du droit européen, qui rend inacceptable que le statut de l'enfant soit dépendant de la situation matrimoniale des parents.
[...] I : Le nouveau droit de la filiation confronte a la preuve scientifique La place de la vérité biologique dans le droit de la filiation sera ici envisagée. L'expertise génétique va ainsi permettre de contester, remettre en cause ou au contraire établir un lien entre la vérité humaine (vérité scientifique) et la vérité juridique. L'ordonnance du 4 juillet 2005 a étendu le recours à l'expertise scientifique en matière de filiation et ceci de différentes manières (sans toutefois innover, puisque diverses lois étaient déjà intervenues dans le domaine de la preuve scientifique). [...]
[...] Jeudi 15 novembre, l'amendement Mariani a été validé par le Conseil constitutionnel qui a prononcé toutefois deux réserves - façon officieuse de ne pas trancher : * Le test ADN ne doit être utilisé qu'en dernier recours * La filiation génétique ne peut s'effectuer que par la mère Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 63 de la loi relatif à la conduite d'études statistiques sur des critères ethniques. Il a également émis l'avis que le test ne devait pas être systématique. La preuve scientifique reste et demeure un moyen probatoire essentiel dans le droit français de la filiation mais, ce dernier connaît quelques limites puisque comme nous l'avons vu tout au long de notre devoir, il y a des principes primordiaux et sacrés auxquels on ne peut déroger Bibliographie Ouvrages généraux et spéciaux - F. Granet-Lambrechts, J.-Cl. Civil, fasc. [...]
[...] Cette affirmation a cependant vu le jour bien avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2005. En effet, "l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas l'ordonner". Tel est le principe fixé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2000[6], abondamment commenté. L'affaire soumise à la première chambre civile concernait un garçon, né en octobre 1994, reconnu par le concubin de sa mère dans l'acte de naissance, celle-ci ayant plus tard formé une action en contestation de cette reconnaissance et sollicité une expertise sanguine. [...]
[...] M Henri G se pourvoit en cassation estimant que l'expertise biologique en matière de filiation est de droit. La Cour de cassation rejette le pourvoi car l'expertise biologique est de droit SAUF motif légitime de ne pas y procéder. Le motif légitime "ne saurait s'évincer du souci de préserver la paix et la stabilité de la famille [ . ] ou encore de l'existence d'une possession d'état conforme à la reconnaissance litigieuse" (Cour de cassation 27 avril 2007). C'est une décision qui peut paraître étonnante puisque la contestation de paternité peut être exercée pendant 10 ans. [...]
[...] C'est le droit qui définit les conditions du recours à la preuve scientifique. Or, nous avons pu constater que dans certaines hypothèses, le droit va jusqu'à interdire le recours à l'investigation scientifique, ce qui équivaut à une renonciation à la vérité biologique à laquelle le droit devrait en principe correspondre. Un paradoxe juridique existe donc. Le droit préférant alors se limiter à l'apparence dans ces hypothèses. Le droit prime alors sur la science et la vérité juridique prime sur la vérité biologique. [...]
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