La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre le professionnel et le consommateur. Le code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face au professionnel. Celui-ci dispose de nombreuses ruses pour le convaincre voir même l'abuser. Les risques d'abus sont aggravés aujourd'hui par la raréfaction de la demande et l'intensification de la concurrence. Il pèse sur le professionnel une triple obligation : celle d'informer, de ne pas forcer et de vendre (...)
[...] Des sanctions civiles sont également prévues, la peine encourue étant le paiement de dommages et intérêts. NB : Ne pas confondre publicité mensongère et la publicité dithyrambique appelée aussi hyperbolique. Cette dernière vente exagérément les mérites d'un produit et il apparait évident pour un consommateur moyen qu'il y a exagération. Cette publicité est autorisée Publicité trompeuse = publicité mensongère Elle met en comparaison les biens et services d'une entreprise avec ceux de ses concurrents en l'identifiant explicitement ou non. Jusqu'en 1992, elle était interdite car elle était assimilée à de la concurrence déloyale. [...]
[...] 225-2 du même code de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de prendre des témoins et de déposer plainte auprès du Procureur de la République. Conclusion : Le dispositif actuel en matière de protection du consommateur lors de la formation du contrat a permis d'assainir le monde des affaires même si quelques problèmes très médiatisés subsistent. Outre cet aspect préventif, on peut s'interroger sur la protection du consommateur lors de l'exécution du contrat. [...]
[...] OBLIGATION DE VENDRE Le refus de vente à un consommateur est le fait pour un professionnel de ne respecter son obligation de vendre un bien ou un service. Ceci est interdit par l'article L.122-1 du Code de la consommation sous réserve cependant de "motifs légitimes (ex : indisponibilité du marché). Celui-ci est souvent basé sur de la discrimination mais une entreprise peut également refusée la vente d'un produit peut intéressant pour inciter le client à en choisir un autre plus lucratif. [...]
[...] Le danger est que la présentation du produit peut en donner une image faussée car certains médias ont un pouvoir très fort (ex : télé). De ce fait, un délai de rétractation de 7 jours est prévu La vente à prime Elle consiste à remettre gratuitement au client un produit à l'occasion d'un achat d'un bien ou d'un service. Le danger est que le client est artificiellement attiré. Elle est interdite sauf dans 3 cas : - L'objet remis est de faible valeur - Le produit est identique à celui du contrat principal - Le produit principal est inutilisable sans la prime 4. [...]
[...] - Le consommateur a également la possibilité de demander le versement de dommages et intérêts s'il peut démontrer l'existence d'un préjudice du à l'envoi du produit non commandé. - Si le consommateur verse une somme pour un bien non commandé, il a la possibilité d'en demander le remboursement. En effet, toute somme indûment perçue par une entreprise, sans engagement express et préalable du consommateur, doit être restituée avec intérêts au taux légal majoré de moitié, à compter de la demande de remboursement La vente à distance Le vendeur et l'acheteur ne sont pas directement en présence (ex : télé- achat, vente par téléphone, internet). [...]
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