C'est un domaine qui concerne l'entreprise, l'activité économique. Cette dernière est régie par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui a été posée par les décrets du 2 et 17 mars 1791, appelés décrets d'Allarde. Ce principe qui a valeur constitutionnelle, suppose d'avoir accès à tout type de marché ou d'activité, et de les aborder avec ses propres compétences et ses propres méthodes.
Ce principe a pour corollaire le principe de libre concurrence entre entreprises. Ce dernier principe de la libre concurrence est sous-jacent dans le traité de Rome du 25 mars 1957, dans la mesure où le droit communautaire institué par ce traité prohibe et sanctionne certaines pratiques anti-concurrentielles, telles que les ententes et abus de domination (...)
[...] Il doit informer le client sur l'étendue et les modalités de ses droits de rétractation, cette obligation n'existant pas pour les ventes de produits périssables et pour les agences de voyage. A propos de la publicité mensongère : depuis 2008, la loi sanctionne également les pratiques commerciales déloyales. Il s'agit de toute allégation fausse ou induisant en erreur, sur le produit, le service, son prix, ses caractéristiques essentielles, sur le SAV, et sur le traitement des réclamations de l'acquéreur. De même, sont sanctionnés en tant que délit, la dissimulation d'informations substantielles, les tromperies sur les intentions commerciales, et plus généralement la mauvaise foi. [...]
[...] Concernant la vente sur internet, il existe une réglementation spécifique, mais qui ne fait que reprendre ou expliciter les principes généraux des contrats, et de la réglementation de la vente à domicile. En revanche, il existe trois points essentiels : - Le vendeur doit communiquer à l'acquéreur ses coordonnées, et lui fournir un descriptif complet du produit ou du service, avec le prix. - Le contrat n'est conclu qu'une fois que la commande a été réitérée, que les éventuelles erreurs ont été corrigées, que l'acquéreur a manifesté son consentement, et que le vendeur en a accusé réception. [...]
[...] La pratique de prix abusivement bas Afin de protéger la concurrence sur le marché, les offres ou la pratique de prix abusivement bas, sont prohibés, lorsqu'elles s'adressent au consommateur. Tous les produits commercialisés ou distribués par les distributeurs, les commerçants, ou même les associations, sont concernés. La notion de prix abusivement bas s'apprécie en fonction des coûts de production, de transformation, ou de commercialisation, et ces coûts sont appréciés en se référant aux facteurs d'achat notamment du distributeurs, et par rapport aux coûts existant sur le marché. [...]
[...] En cas de récidive, l'amende est doublée, et les personnes morales peuvent être déclarées responsables de l'infraction. Les exceptions La revente à perte est autorisée pour la revente de denrées périssables, sans qu'il soit possible de faire de la publicité extérieure. Elle est également autorisée pour la vente de produits démodés ou dépassés ; la vente de produits saisonniers. Elle est aussi autorisée dans le cadre d'une cessation ou d'un changement d'activité. On peut aussi vendre à perte lorsque l'on veut s'aligner sur les prix légalement pratiqués par la concurrence. [...]
[...] Ces condamnations peuvent être prononcées sous astreinte que doit payer la personne qui a perdu le procès, tant qu'elle n'a pas exécuté la décision, qui a été rendue à son encontre. La décision de justice peut faire l'objet d'une publication dans la presse. Ce type de comportement peut faire l'objet de sanctions pénales, lorsqu'il constitue une contrefaçon ou une publicité mensongère. Chapitre II Les pratiques portant atteinte à la concurrence. Dans ce domaine, la loi a pour volonté d'assainir les relations entre les entreprises. Parallèlement, certaines de ces réglementations peuvent aussi protéger le consommateur. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
