Les conséquences de la notion de lien de droit

Extraits

[...] Peut-on dire en conclusion que l'énigme du lien de droit a été au moins partiellement résolue ? En partant d'un paradoxe - l'emploi fréquent de la notion dans les définitions et l'absence de recherche sur le sujet nous sommes parvenus à un autre paradoxe, une véritable contradiction : le lien de droit entre personnes juridiques est à la fois un écart et un accrochage. Mais n'est-ce pas le principe du contradictoire qui, dans un procès et peut-être dans la recherche, permet de lever un coin du voile ? [...]

[...] Il s'agit de dégager des pistes de mise en oeuvre du lien de droit et montrer que la notion est opératoire. I. Quelques conséquences en matière contractuelle Le contrat, contrairement à l'obligation, est rarement défini comme un lien de droit. M. Ghestin notamment n'y fait, semble-t-il, aucune allusion dans ses recherches sur la notion de contrat. Pourtant l'expression de lien contractuel est fréquemment employée sans que cela suscite de discussion. Le débat concernant la cession de contrat a ainsi conduit plusieurs auteurs à analyser le contrat comme un lien de droit. [...]

[...] Ce lien de droit comporte des obligations d'origine légale, un peu comme le lien de filiation. On peut enfin se demander si le lien d'instance ne serait pas un des tous premiers liens de droit qui aient existé. Il est en effet souvent admis que le jugement a précédé la loi, or le lien d'instance précède le jugement. Il réalise la séparation des parties et du juge entre eux et à l'égard du reste de la communauté, le lien d'instance serait ainsi un lien primordial. [...]

[...] Or il n'est pas sans conséquence de considérer le contrat comme un lien de droit. Cela permet d'expliquer des problèmes qui ne s'expliquent pas par la notion d'obligation, tels que la suspension ou la résolution du contrat. Ce sont des événements qui touchent le lien contractuel tout entier et non pas seulement les liens d'obligation créés par le contrat. M. P. Ancel pour expliquer ce problème distingue la force obligatoire du contrat de son contenu obligationnel. Mais il n'est pas, selon nous, nécessaire de forger une telle distinction, il suffit de reconnaître que le contrat est un lien de droit qui, à ce titre, a des effets indépendants de la création des obligations. [...]

[...] La paix sociale consiste à recréer un écart, une différence entre deux personnes en indiquant à chacune sa place. Le but du procès vise à repositionner les parties. On peut dire que le positionnement des personnes dans le procès préfigure le repositionnement à la fin du procès. A noter aussi que l'on peut expliquer le désistement d'instance sans passer par la qualification contractuelle de l'instance, mais en se fondant simplement sur la notion de lien de droit : une partie décide de ne pas conserver sa position procédurale et interrompt le déroulement de l'instance. [...]