Les conséquences de la loi SRU sur le logement social : l'exemple de la ville de Sceaux (92)

Extraits

[...] Elle renforce le rôle des HLM et du patrimoine locatif social mais aussi la solidarité entre les bailleurs sociaux. Néanmoins, les communes peuvent ne pas être soumises à ces obligations si elles remplissent l'une ou l'autre des conditions suivantes : - si la commune est située dans une agglomération dont le nombre d'habitants a diminué entre les 2 derniers recensements de la population ; - si plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone B ou C ou d'un plan d'exposition au bruit approuvé ou d'une servitude de protection instituée en application de loi relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. [...]

[...] Les terrains disponibles sont limités et restreints par la sauvegarde du secteur protégé qui comprend plus de la moitié de la ville. Quant au droit de préemption, il est étroit de part le coût de rachat des propriétés qui est l'un des plus élevé de la région parisienne. Toutefois, à titre d'expérience, la ville vient de préempter une maison à proximité du sentier de Fontenay (rue des Pépinières) afin de construire des habitations sociales sans trop bouleverser le paysage avoisinant. [...]

[...] Sceaux doit donc savoir si la politique en matière d'habitat et de PLU de la future communauté respectera son cadre de vie jusqu'alors bien protégé par son POS. Conclusion La politique relative au logement social à Sceaux est en cours de redéfinition. Toutefois, si la loi SRU s'applique depuis le début de l'année, il n'en demeure pas moins que vu ses contraintes, la ville a choisi de payer les indemnités tout en corrigeant au coup par coup suivant les opportunités qui se présenteront à elle en matière foncière. [...]

[...] Le risque de perdre une de ses attributions principales, à savoir l'attribution des logements, que ce soit par la préfecture ou par la communauté de communes, est cependant réel et la ville cherche des solutions pour l'anticiper voire l'empêcher. La mixité sociale est peu contestée sur le fond mais elle suscite des inquiétudes sur la forme. La détermination du critère social d'un logement reste une notion pas toujours égalitaire et mérite d'être approfondi. Les conditions de classification pourraient être élargies afin de tenir compte des réalités économiques et surtout du revenu imposable des locataires. [...]

[...] Les conséquences de la loi SRU sur le logement social: l'exemple de la ville de Sceaux Introduction La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a été élaborée en vue de donner un nouveau souffle à la politique de la ville dont le volet social était devenu périmé. Pour répondre à cet objectif, la loi réforme profondément les domaines de l'urbanisme, de l'habitat et des déplacements urbains. Le développement urbain apparaît comme la priorité retenue pour améliorer de façon plus cohérente, durable et solidaire les zones urbaines. [...]