Le consentement vicié en cas de violence économique

Extraits

[...] S'il est appréciable que la jurisprudence comble les lacunes du législateur qui ne peut prévoir toutes les éventualités, il serait tout de même préférable, plutôt que de se livrer à une telle extension des vices du consentement, dans le but toutefois louable d'appréhender des situations d'injustice contractuelle, de créer d'autres concepts mieux à même de répondre à ce type de contentieux. Car, comme l'a justement écrit Gény, avant tout, le droit positif doit rester chose vivante. Or vivre, c'est se mouvoir et se transformer. [...]

[...] Le commandant du pavillon en détresse avait alors été contraint d'accepter afin de sauver son navire. En l'espèce, il y avait donc clairement exploitation abusive d'une situation de détresse en vue d'un profit ce que la Cour de Cassation n'a pas laissé passer. Plus spécifiquement sur la notion de dépendance économique, on peut notamment relever un arrêt rendu par la chambre sociale le 5 juillet 1965 à propos de la conclusion d'un contrat de travail défavorable au salarié qui avait accepté du fait de son impérieux besoin d'argent pour soigner la maladie de son fils. [...]

[...] Il apparaît finalement que la situation d'exploitation abusive de la situation de détresse ou de dépendance d'un des contractants par l'autre était clairement déterminable dans ces affaires, ce qui n'a pas conduit la Cour de cassation a se positionner expressément en faveur de l'existence de cette condition pour déterminée la violence. La prise de position expresse de la Cour de Cassation a été favorablement accueillie par la doctrine, surtout suite à l'arrêt du 30 mai 2000, mais l'utilisation de la notion de dépendance économique dans le cadre de la théorie des vices du consentement n'a pas convaincu. B. Une position suscitant l'agrément et la déception de la doctrine : Le ressentiment de la doctrine sur cet arrêt est assez nuancé. [...]

[...] La violence émanant de contraintes extérieures est-elle une cause de nullité du contrat pour vice du consentement ? Dans l'arrêt rendu le 3 avril 2002, la Cour de cassation a cassé la décision des juges du fond en posant le principe que seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence le consentement, ce que n'ont pas constaté les juges du fond. [...]

[...] Etant, certes, favorable à la justice contractuelle, la Cour de cassation montre également, par cette décision, qu'elle n'est pas pour autant indifférente à l'exigence de sécurité juridique. Or en l'espèce, il apparaît que les juges du fond n'ont pas relevé que la salariée était personnellement menacée par le plan de licenciement et que l'employeur avait exploité auprès d'elle cette circonstance pour la convaincre. L'exploitation abusive de la situation de la salariée, qui s'est elle-même crue dans une situation de dépendance économique en ce qui concerne le plan de licenciement, n'ayant pas été caractérisée, la preuve de violence illégitime n'a donc pas été rapportée. [...]