Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées
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2024
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La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte de soin.
Mais si le législateur nous parle de "consentement", il ne définit pas ce concept. Le Dictionnaire Larousse nous en donne la définition suivante : action de consentir, accord, acceptation, permettre qu'une chose se fasse.
Cette notion de consentement se retrouve dans le domaine des contrats. En effet, par principe, un contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation pour que naissent les obligations contractuelles ; ainsi, la validité d'un contrat est subordonnée aux termes de l'article 1108 du Code Civil qui impose "le consentement de la partie qui s'oblige" ; consentement exempt de vices, à savoir l'erreur, le dol ou la violence. A défaut de ce consentement, le contrat n'est pas légalement formé et la sanction de cette condition de formation est la nullité. Il s'agit d'une prescription générale qui s'applique à tous les contrats.
La relation médecin/patient n'a reçu aucune qualification légale par le Code Civil de 1804. Dès lors, il est revenu à la jurisprudence le soin de qualifier cette relation. Pendant tout le XIXème siècle et une bonne partie du XXème siècle, la nature de leur rapport basé sur la confiance, la psychologie et le soutien, justifiait aux yeux de la Cour de cassation la mise à l'écart du contrat. Mais par un arrêt de la Chambre civile en date du 20 mai 1936, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en consacrant le principe de l'existence d'un contrat médical entre le patient et son médecin (...)
Sommaire
Introduction
1ERE PARTIE : L'ADMISSION SANS CONSENTEMENT EN HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE
Section 1. Les conditions d'admissions
I) Les conditions médicales
A. Des troubles mentaux 1. Hospitalisation à la demande d'un tiers 2. Hospitalisation d'office
B. Les attestations médicales 1. Les différences entre les procédures 2. Les ressemblances
II) Les conditions administratives
A. La demande d'hospitalisation à la demande d'un tiers au directeur d'établissement 1. La notion de tiers 2. La forme de la demande 3. L'approbation par le directeur d'établissement
B. L'arrêté préfectoral en hospitalisation d'office 1. L'autorité compétente 2. La forme de l'arrêté
Section 2. Une nécessaire remise en cause du processus décisionnel
I) Les dérives du système comme une preuve de cette nécessité
A. Les statistiques 1. Les statistiques nationales 2. Les statistiques européennes
B. L'existence d'un contentieux juridictionnel révélateur 1. Le juge, organe compétent pour établir l'existence d'abus 2. Contentieux judiciaire et administratif
II) La judiciarisation absolue comme unique solution de garantie des libertés individuelles ?
A. Mise en conformité avec les textes 1. La tradition constitutionnelle et directives européennes 2. Les législations européennes
B. Apport mitigé d'une telle mesure
2EME PARTIE : LE SEJOUR SOUS CONTRAINTES EN HOSPITALISATION
Section 1. Un maintien sous contrôle
I) Une surveillance par les autorités compétentes
A. Un suivi périodique 1. Notification des certificats médicaux réguliers 2. Les visites des établissements
B. La Commission départementale des hospitalisations psychiatriques : une instance originale de contrôle aux compétences étendues 1. Composition et fonctionnement 2. Compétences
II) Levées de l'hospitalisation comme conséquence possible
A. Levées gracieuses 1. Levées entraînant la sortie immédiate 2. Transformation de l'hospitalisation
B. Levées sur intervention du juge 1. Séparation du bien-fondé et de la régularité 2. Séparation de la régularité et de la responsabilité
Section 2. Une nécessaire clarification et amélioration du contrôle
I) Renforcement du dispositif de surveillance peu efficace
A. L'instauration d'un certificat de 72 heures B. Des visites d'établissement moins dispersées et formelles C. Réorganisation des Commissions départementales
II) Modification du système juridictionnel dualiste pour faciliter l'accès au droit
A. Système dissuasif pour le patient 1. Procédure complexe 2. Lenteur de la procédure
B. Modification du système juridictionnel dualiste 1. L'unification du contentieux : solution classique mais peu pertinente 2. La juxtaposition des recours juridictionnels : une solution envisageable
Conclusion Bibliographie
Introduction
1ERE PARTIE : L'ADMISSION SANS CONSENTEMENT EN HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE
Section 1. Les conditions d'admissions
I) Les conditions médicales
A. Des troubles mentaux 1. Hospitalisation à la demande d'un tiers 2. Hospitalisation d'office
B. Les attestations médicales 1. Les différences entre les procédures 2. Les ressemblances
II) Les conditions administratives
A. La demande d'hospitalisation à la demande d'un tiers au directeur d'établissement 1. La notion de tiers 2. La forme de la demande 3. L'approbation par le directeur d'établissement
B. L'arrêté préfectoral en hospitalisation d'office 1. L'autorité compétente 2. La forme de l'arrêté
Section 2. Une nécessaire remise en cause du processus décisionnel
I) Les dérives du système comme une preuve de cette nécessité
A. Les statistiques 1. Les statistiques nationales 2. Les statistiques européennes
B. L'existence d'un contentieux juridictionnel révélateur 1. Le juge, organe compétent pour établir l'existence d'abus 2. Contentieux judiciaire et administratif
II) La judiciarisation absolue comme unique solution de garantie des libertés individuelles ?
A. Mise en conformité avec les textes 1. La tradition constitutionnelle et directives européennes 2. Les législations européennes
B. Apport mitigé d'une telle mesure
2EME PARTIE : LE SEJOUR SOUS CONTRAINTES EN HOSPITALISATION
Section 1. Un maintien sous contrôle
I) Une surveillance par les autorités compétentes
A. Un suivi périodique 1. Notification des certificats médicaux réguliers 2. Les visites des établissements
B. La Commission départementale des hospitalisations psychiatriques : une instance originale de contrôle aux compétences étendues 1. Composition et fonctionnement 2. Compétences
II) Levées de l'hospitalisation comme conséquence possible
A. Levées gracieuses 1. Levées entraînant la sortie immédiate 2. Transformation de l'hospitalisation
B. Levées sur intervention du juge 1. Séparation du bien-fondé et de la régularité 2. Séparation de la régularité et de la responsabilité
Section 2. Une nécessaire clarification et amélioration du contrôle
I) Renforcement du dispositif de surveillance peu efficace
A. L'instauration d'un certificat de 72 heures B. Des visites d'établissement moins dispersées et formelles C. Réorganisation des Commissions départementales
II) Modification du système juridictionnel dualiste pour faciliter l'accès au droit
A. Système dissuasif pour le patient 1. Procédure complexe 2. Lenteur de la procédure
B. Modification du système juridictionnel dualiste 1. L'unification du contentieux : solution classique mais peu pertinente 2. La juxtaposition des recours juridictionnels : une solution envisageable
Conclusion Bibliographie
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Extraits
[...] Graboy-Grobesco Les séjours psychiatriques sous contrainte et l'évolution du droit des malades AJDA 19 janvier 2004. Jonas Senon Protection de la personne. Droit des Patients en psychiatrie Médecine et Droit 71, mars-avril 2005. Jonas Vignoles Consentement aux soins et traitement imposé en psychiatrie L'information psychiatrique juin 1992. Kress Le consentement aux soins par le patient schizophrène »Hallopsy n°12,9-16. Nicolau , L'héritière Dalloz 1991 Ott Hospitalisation sous contrainte, un difficile équilibre entre sécurité et libertés Revue Droit Déontologie et Soin, juillet 2007, volume n°2. [...]
[...] Pour franchir cette étape, il est évident qu'un véritable changement dans les mentalités s'impose. Un second obstacle se trouverait dans l'éventuelle incapacité ou inadaptation du juge administratif à apprécier si le comportement d'une personne justifie ou non son hospitalisation. Cet argument peut toutefois être réfuté par le fait que le juge judiciaire est très largement dépendant de l'expert, et qu'il en sera de même pour le juge administratif. Un autre obstacle, plus pratique et plus évident, résulte dans la nécessaire suppression de toute la procédure spécifique devant le juge judiciaire, prévue par le Code de la santé Publique, et la nécessité alors d'en réinventer une nouvelle, cette fois-ci adaptée à l'ordre juridictionnel administratif. [...]
[...] CE 28 juillet 2000, E.A, RFDA, novembre-décembre 2001, page 1239, concl.Boissard JCP G 14 février 2001, page 404, note Rouault (M.-C.). CE février 2001,M.Lionel Lemaire, req 224984. CE 9 novembre 2001, Deslandes ,D.A, avril 2002 comm page 30. CAA de Paris décembre 2001, Bitton, req n°96PA00717 CAA Nantes février 2002, Mlle Perche, n°01NT00836. TA Dijon avril 2002, 002179/CC,M.P.B.c/Préfet de la Nièvre. TA Paris 13 juin 2002, n°0211959/4. CAA de Paris 16 octobre 2002,Centre Hospitalier de Perray-Vaucluse, requête n°98PA01613. [...]
[...] ; S.1937, I note Breton ; Gaz.Pal II note Matter .Cette consécration avait pour objectif de permettre l'action en responsabilité contractuelle et d'échapper ainsi au délai de prescription de quatre ans de l'action civile qui suivait celui de l'action publique en matière de responsabilité délictuelle. Dorsner- Dolivet Le consentement au traitement médical : une liberté fondamentale en demi-teinte RFDA page 528. Jonas Senon Protection de la personne. Droit des Patients en psychiatrie Médecine et Droit 71, mars-avril 2005, page 37. Loi n°94-653 du 29 juillet 1994, JO du 30 juillet1994. [...]
[...] En effet, que ce soit dans l'hospitalisation à la demande d'un tiers ou l'hospitalisation d'office, entre le certificat de vingt quatre heures et le certificat de quinze jours, il n'y a pas d'autre certificat. Ainsi, il serait opportun d'instaurer un troisième certificat médical dans les trois jours du début de la mesure, c'est-à-dire 72 heures après l'admission. Ce certificat de 72 heures n'est actuellement pas repérée dans la succession des certificats médicaux. Pour les autres certificats, la périodicité resterait inchangée. Des visites d'établissements moins dispersées et formelles Cinq autorités administratives et judiciaires sont chargées d'effectuer les visites d'établissement recevant des malades mentaux. [...]
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte de...
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