Le conseil des prud'hommes : organisation et fonctionnement

Extraits

[...] Après délibération, le conseil des prud'hommes prend une décision à la majorité des voix appelée le jugement. En cas d'égalité des voix, le litige est portée devant le juge du tribunal d'instance appelé juge départiteur Les voies de recours Les jugements du conseil des prud'hommes sont ou non susceptibles d'appel dans un délai de 1 mois selon le montant du litige (taux fixé par décret et révisé tous les ans : 4000€ en 2008). L'appel est suspensif, sauf si le conseil a ordonné l'exécution provisoire de sa décision. [...]

[...] Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec AR La phase de conciliation La conciliation est la phase obligatoire au cours de laquelle, en audience non publique conseillers conseiller prud'homme employeur et 1 conseiller prud'homme salarié) tentent de concilier les parties. S'il y a conciliation, un procès verbal de conciliation est établi et la procédure s'arrête. Si aucun accord n'a été trouvé, le bureau de conciliation établi un procès verbal de non-conciliation puis renvoie l'affaire devant le bureau de jugement La phase de jugement La phase de jugement intervient en cas d'échec de la phase de conciliation. Les parties sont convoquées devant le bureau de jugement composé de 4 conseillers conseillers prud'homme employeur et 2 conseillers salarié). [...]

[...] Le temps passé hors de l'entreprise pour exercer leur mission est assimilé à une durée de travail effectif (le salaire est maintenu, les employeurs sont remboursés par l'Etat) : crédit d'heure. Ils ont droit à 6 semaines de formation (fractionnés ou non) pendant la durée de leur mandat. Le licenciement d'un conseiller des prud'hommes nécessite une autorisation de l'inspecteur du travail, ce sont des travailleurs protégés (la protection dure pendant le mandat de 6 mois après la fin des fonctions de conseiller prud'homaux). II. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES A. La compétence du conseil des prud'hommes 1. [...]

[...] - Paritaire : il y a autant de conseillers employeurs que de conseillers salariés. Chaque section comprend au moins conseillers prud'hommes employeurs et 4 conseillers prud'hommes salariés. - Elective : les conseillers sont élus par les employeurs et par les salariés. Il est créé, au moins, un conseil de prud'homme dans le ressort de chaque tribunal de grande instance (TGI). Il est divisé en 5 sections autonomes (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture et activités diverses) et comporte une formation commune de référé. [...]

[...] Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale Vote Les élections se déroulent en semaine, pendant les heures de travail. Le vote par correspondance est possible Le président et le vice-président Ils sont élus parmi les membres du Conseil pour un an. La présidence et la vice-présidence sont assurées alternativement chaque année par les conseillers prud'homaux salariés et employeurs. L'année où le président est employeur, le vice-président est employé et ainsi de suite. [...]