Indéniablement, le Conseil d'Etat est une institution essentielle de la République. Il a été créé par la Constitution de l'an VIII et se trouve, en fait, être l'héritier du Conseil du Roi. C'est un organe qui, en principe, est présidé par le Premier ministre mais, en pratique, c'est le vice-président du Conseil d'Etat qui s'en trouve à la tête. Actuellement, il est composé de sept sections qui sont : la section des finances, la section des travaux publics, la section de l'intérieur, la section de l'administration, la section des rapports à l'étude, la section sociale et la section contentieuse. Dès son origine, il a été conçu avec des attributions administratives et des attributions contentieuses, comme l'atteste l'article 52 de la Constitution de 1799 qui disposait que « sous la direction des Consuls, un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative » (...)
[...] Depuis la réforme du contentieux administratif de 1987, il existe alors deux degrés de juridictions représentés par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Cette réforme avait alors, bien sûr, divers objectifs comme l'amélioration du fonctionnement de la justice administrative, le désencombrement du Conseil d'Etat et la création d'une véritable juridiction pour les appels en manière administrative. Ces exemples nous intéressent tout particulièrement puisqu'incontestablement, ils sont significatifs d'une volonté d'obtenir une plus grande organisation permettant probablement d'alléger quelque peu le Conseil d'Etat et, surtout, de pallier au manque de ce code administratif majoritairement comblé par ce dernier. [...]
[...] Il s'agira alors d'étudier les différentes compétences du Conseil d'Etat, en en voyant leurs caractéristiques. Pour ce faire, nous verrons, en premier lieu, sa fonction juridictionnelle, ou contentieuse et poursuivrons, en second lieu, par sa fonction administrative (II). I Le Conseil d'Etat, juridiction suprême de l'ordre administratif Une des deux compétences du Conseil d'Etat est d'ordre juridictionnel. D'ailleurs, il a le statut d'un juge bien particulier, unique, ce qui lui permet, par sa jurisprudence, de compenser du manque d'un code administratif inexistant. [...]
[...] En dehors de ces cas bien précis, la consultation est facultative mais nous pouvons souligner que le Gouvernement peut alors saisir le Conseil d'Etat pour avoir une quelconque consultation juridique. Bien sûr, le fait de n'émettre qu'un avis pourrait faire penser que, finalement, le Conseil n'a pas de réel pouvoir mais à chaque consultation, il en profite pour dresser, si nécessaire, un tableau des incohérences comme par exemple des cas où les mesures proposées seraient en contradiction avec les dispositions existantes. [...]
[...] L'avis est alors donné par l'assemblée générale du Conseil, après instruction par l'une des sections administratives. Néanmoins, depuis le décret du 6 mars 2008, il est prévu que le Gouvernement puisse se dispenser de la consultation du Conseil d'Etat pour les projets de loi ou projets d'ordonnance qui ne présentent aucune difficulté particulière. La Haute assemblée est également consultée pour les projets de décret, soit en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 37, soit lorsqu'il est fait référence par la loi à des décrets en Conseil d'Etat. [...]
[...] Les avis du Conseil d'Etat Précédemment, nous avons donc évoqué la fonction contentieuse du Conseil d'Etat mais il est bien connu que ce dernier a une double casquette, à savoir qu'il est également pourvu d'un rôle consultatif. D'ailleurs, en 1799, année de création de cette Haute assemblée, cette fonction était sa vocation la plus marquée. Néanmoins, il serait totalement faux d'affirmer que telle ou telle compétence prendrait le dessus sur l'autre. Quoiqu'il, cette fonction consultative est symbolisée par l'émission de ce que nous appelons des avis. [...]
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