Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile

Extraits

[...] La pression concurrentielle sera donc plus faible que dans des pays ou le nombre d'opérateurs est plus grand et les possibilités de coopération entre ceux-ci sont plus fortes. Les ventes brutes et nettes des trois opérateurs sont en hausse jusqu'en 2001 puis sont en baisse. L'évolution de l'augmentation du parc est en baisse sur toute la période d'étude pour les trois opérateurs. Le chiffre d'affaire est en hausse avec un avantage logique pour France Télécom puis SRF, Bouygues Télécom réalisant un chiffre d'affaire beaucoup moindre. [...]

[...] Ce gel des parts de marché a eu pour effet une hausse des prix des biens offerts sur le marché de la téléphonie mobile mais aussi un parallélisme dans les stratégies commerciales des opérateurs. Ce dernier comportement n'est pas sanctionnable en soit s'il résulte de l'adaptation des firmes aux conditions du marché mais des documents perquisitionnées attestent que ces stratégies sont parallèles par le biais d'une concertation. Cette entente a rendu le marché de la téléphonie mobile peu efficace comme décrit précédemment (voir et pendant la période de l'entente le marché n'a pas connu d'innovation majeur concernant les offres d'abonnement. [...]

[...] On peut aussi suggérer que cela serait dut à une arrivée à saturation du marché mais le redressement en 2003 dut aux nouvelles technologies des SMS et des terminaux couleur permettent de maintenir la seconde hypothèse. Les opérateurs, tous trois, ne font visiblement pas les bons choix stratégiques pour être plus compétitifs. L'évolution des résiliations présente un décrochement en 2000. De 97% en 1999 il passe en un an à 42%. Le nombre de résiliations sur le marché a même diminué en 2003. [...]

[...] Les documents perquisitionnés mentionnent la volonté des trois opérateurs de stopper la course à la part de marché dans le but d'augmenter la rentabilité. Pour cela, ils se coordonnent afin d'augmenter les prix du marché et de diminuer les subventions du prépayé et des forfaits. En plus du contrôle des parts de marché de chacun des opérateurs, ceux-ci veillaient à ce que les concurrents n'en perdent pas trop. Entre 2000 et 2002, le coût d'acquisition de nouveaux clients ont diminué et les commissions pour la vente des coffrets forfait et prépayé ont baissé. [...]

[...] Au regard de ces faits et de ces preuves, le Conseil de la Concurrence a-t-il eu raison de sanctionner les trois opérateurs de téléphonie mobile ? Analyse Les opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR et Bouygues Télécom sont accusé d'avoir échangé des informations 2.1 ) et de s'être répartit le marché de la téléphonie mobile 2.2 ) Sur les échanges d'informations Le Conseil de la Concurrence reproche aux trois opérateurs d'avoir échangé mensuellement depuis 1997des données en volume relatives à l'activité de chacune de ces sociétés sur le marché de détail de la téléphonie mobile L'association UFC-Que Choisir relève que les données échangées sont particulièrement fiables, qu'elles ont été fournies selon un périodicité plus rapprochée que celle retenue par l'ART pour ses propres besoins et que le contenu des données échangés excède celui fournit par l'ART De plus les données échangées ont été régulièrement utilisées dans les comités exécutifs et dans les conseils d'administration des trois opérateurs afin d'adapter leur stratégie commerciale. [...]