Le mariage n'est pas défini par le code civil qui énonce seulement les qualités et conditions pour pouvoir contracter mariage, les formalités relatives à la célébration du mariage et les obligations qui naissent du mariage, notamment les devoirs et droits respectifs des époux.
La définition du mariage que donnait cependant Portalis, lors des travaux préparatoires du code civil, selon laquelle le mariage est « la société de l'homme et la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider, par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée » pourrait bien aujourd'hui s'appliquer, quoi qu'on en dise, aux couples de concubins, voire aux personnes ayant souscrit un pacte civil de solidarité (même si, dans ce dernier cas, la loi parle de contrat), avec cette différence notable qu'il peut s'agir dans ces deux derniers cas de couple hétérosexuel ou homosexuel.
[...] Il n'existe pas de règles particulières pour organiser des ruptures dont on ne voit pas pourquoi elles seraient moins difficiles que lorsque les partenaires étaient mariés : certes, en présence d'enfants, le juge aux affaires familiales réglera tous les conflits concernant ceux-ci, en ce compris les contributions alimentaires, mais en étant amputés d'une partie notable de la problématique de la rupture puisque c'est le tribunal de grande instance qui interviendra selon les règles de droit commun. Le problème du logement des concubins est une difficulté récurrente dans la liquidation de leurs intérêts économiques qui peut empoisonner notablement le débat. Le problème du logement en location, qui ne fait pas partie de ce dossier, ne sera pas traité, étant toutefois précisé que la loi et la jurisprudence ont été amenés à se déterminer sur ce point, en donnant des droits non négligeables au concubin notoire. [...]
[...] Le statut du mariage et la nouvelle législation du divorce permettent donc une meilleure liquidation des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux en cas de difficultés récurrentes. Si la liquidation des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux n'a pu être faite à l'occasion du prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales perd sa compétence, mais les opérations de liquidation restent encadrées par la loi, sous l'autorité du juge-commissaire du tribunal de grande instance, puis du tribunal de grande instance lui-même. [...]
[...] Il est d'évidence, dans notre société, que l'union d'un couple n'est plus ce qu'elle était : le démariage, qu'il s'agisse d'un divorce, d'une séparation de corps ou de fait (concubinage), voire la rupture d'un PACS (qui a pu être traitée par certains doctrinaires de divorce foudroyant), fait partie des aléas de la vie conjugale. Le juge sera immanquablement amené à connaître du règlement économique de ces séparations. Et le traitement du démariage sera très différent selon le statut des partenaires les conflits de la séparation de concubins ou de pacsés, peu réglementés contrairement aux divorces et aux séparations de corps, s'avérant tout aussi délicats et âpres. [...]
[...] Aussi, la loi du 15 novembre 1999 a-t-elle donné une définition : - du concubinage (art. 515-8 c. civ.) : le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple - du pacte civil de solidarité (art. 515-1 c. [...]
[...] La perspective d'une procédure de divorce parfois lourde et coûteuse et la législation sur la prestation compensatoire peuvent dissuader les concubins de se marier. Toutefois, à la réflexion, après analyse de la protection donnée par le mariage à l'occasion de la rupture du couple, tant au regard du concubinage que du pacte civil de solidarité, la vieille institution maritale tant décriée peut largement encore servir dans une société si humainement tendue, d'autant que la réforme du divorce (et de la séparation de corps) a considérablement simplifié la séparation des couples en favorisant les accords et en donnant aux juges les moyens de pacifier les séparations plus conflictuelles. [...]
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