Des conditions du mariage des Français à l'étranger : variations sur la forme et le fond

Extraits

[...] Elle modifie également l'article 47 du code civil relatif à la force probante de l'ensemble des actes de l'état civil étrangers. Elle maintient la présomption de force probante dont ils ont toujours été dotés et conserve les facilités de remise en cause de cette force probante instaurée par la loi du 26 novembre 2003. En revanche, elle supprime l'intégralité de la procédure judiciaire de vérification des actes au profit d'un contrôle purement administratif réalisé par l'autorité administrative elle-même ou à sa demande. [...]

[...] Si c'est bien le défaut de transcription qui est sanctionné par l'inopposabilité, il semble cependant que la loi cherche surtout à éviter qu'un mariage dans lequel l'autorité française n'a pu faire aucune vérification - ne serait-ce que parce qu'il est le fait d'une autorité étrangère - puisse produire ses effets sur le sol français. II. Surmonter le conflit d'autorités S'il ne peut être nié que de véritables conflits d'autorités existent en matière de célébration des mariages des Français à l'étranger, les difficultés sont bien plus liées à l'impossibilité totale du droit français de régir le mariage ainsi célébré. Pourtant, le législateur semble avoir mis en oeuvre des moyens destinés à maîtriser, autant que possible, cette célébration du mariage par l'autorité étrangère. [...]

[...] On pense ici au principe de confiance mutuelle. Transparaît, avec la loi du 14 novembre 2006, une défiance certaine à l'égard des unions célébrées à l'étranger, notamment lorsqu'elles mettent en présence un Français et un étranger. Alors que l'on voit avec une faveur certaine les désunions de Français prononcées dans un autre Etat membre - allant donc jusqu'à une véritable reconnaissance de plein droit des décisions en la matière sur le territoire national et une transcription de la décision étrangère sur les registres de l'état civil français sur simple demande des intéressés c'est exactement l'inverse qui ressort de la présente loi. [...]

[...] Des conditions du mariage des Français à l'étranger : variations sur la forme et le fond La loi 2006-1376 du 14 novembre 2006 intéressera les spécialistes de droit international privé. En effet, en créant dans le titre V du livre Ier du code civil un chapitre II bis intitulé Du mariage des Français à l'étranger le législateur offre un rare exemple d'intervention en matière de conflits de lois, où prédomine la construction jurisprudentielle. Car, sous couvert d'une loi relative au contrôle de la validité des mariages c'est bel et bien des conditions mêmes du mariage, et notamment de la loi compétente pour les déterminer, qu'il s'agit. [...]

[...] Chacune de ces autorités est détentrice d'une parcelle de souveraineté de l'Etat qu'elle représente puisqu'elle agit en son nom. Elles sont tenues de se conformer aux règles de l'Etat qui les a instituées. Toutefois, les autorités extraterritoriales exercent leurs fonctions sur le territoire d'un autre Etat que celui qui les a instituées. Elles ne peuvent donc agir au nom de l'Etat qu'elles représentent sans tenir compte du droit de l'Etat dans lequel elles sont en poste, sous peine de porter atteinte à sa souveraineté. [...]