Les constructeurs ne sont responsables que s'ils ont réalisé un ouvrage (notion large).
A partir de quand s'appliquent les garanties spécifiques ?
Il y a ouvrage quand 3 conditions sont réunies :
- L'ouvrage doit résulter d'un contrat de louage d'ouvrage (pas d'un contrat de vente ex : mobile home)
- L'ouvrage doit être de nature immobilière
- L'ouvrage doit être un ouvrage de construction
Dès lors qu'il y a construction d'un ouvrage, le constructeur est soumis à la responsabilité des constructeurs. Mais il n'a pas besoin de faire tout l'ouvrage pour que ce soit un ouvrage (ex : un morceau de mur est un ouvrage). Donc un ouvrage est le résultat de travaux de construction neufs (...)
[...] Date de la réception judiciaire ? Est-ce la date du jugement ou la date que l'expert estime être celle à laquelle les travaux étaient en état d'être reçus ? La jurisprudence décide que la date de la réception est la date à laquelle les travaux étaient en état d'être reçus ( le prononcé de la réception judiciaire est rétroactif. Cela évite que le maître de l'ouvrage ne retarde abusivement la réception en faisant traîner la procédure pour que les délais de responsabilité soient plus longs. [...]
[...] Si le dommage était apparent, le maître de l'ouvrage l'aurait constaté et fait une réserve et aurait donc été réparé par la garantie de parfait achèvement (et/ou droit commun). Si le dommage n'a pas fait l'objet de réserve, c'est que le maître de l'ouvrage ne l'a pas considéré comme important et qu'il a donc accepté le travail de l'entrepreneur ; les vices sont donc purgés. La jurisprudence a précisé que la réception sans réserve avec dommage apparent empêchait de demander quelque réparation que ce soit après, le constructeur ne peut être poursuivi. La jurisprudence a réduit la notion de dommage apparent. [...]
[...] - Point de départ des délais La responsabilité des constructeurs ne joue pas avant la réception = point de départ unique. La réception marque le début de 3 délais : 1 an pour la GPA à la charge de l'entrepreneur 2 ans à la charge de tous les constructeurs pour le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage 10 ans à la charge de tous les constructeurs pour les dommages aux ouvrages et la solidité des éléments d'équipement indissociables Le délai court même en cas de réserves. [...]
[...] Donc dans ce cas, l'imputabilité est une fiction de la loi. [...]
[...] - l'article 1792-7 Ne sont pas compris dans comme ouvrage, les éléments d'équipements et leurs accessoires dont la fonction exclusive est de permettre une activité professionnelle dans l'ouvrage Le législateur a voulu éviter que des équipements soient soumis à la responsabilité du constructeur ; ainsi sont exclus les éléments d'équipement industriels, agricoles, commerciaux fonction exclusive : tous les équipements qui servent à l'activité professionnelle, mais pas seulement, sont soumis à la responsabilité des constructeurs (ex : climatisation) 3. L'OUVRAGE DOIT ETRE RECU La responsabilité des constructeurs ne joue pas AVANT la réception. Pour les dommages apparaissant AVANT la réception, on ne peut agir QUE sur le droit commun (art. 1147). Pour ceux apparaissant APRES la réception, on peut agir sur 1792 et suivants ET sur l'article1147. [...]
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