Dans tout système juridique, le droit d'agir en justice est subordonné à deux types de conditions : les conditions d'ouverture de l'action, et les conditions d'exercice de la demande. Les conditions d'ouverture ont pour objet d'examiner la demande est recevable ou non, de savoir si l'action existe ou non. Pour qu'une action existe, pour que le titulaire ait le droit d'agir en justice, quatre conditions doivent être réunies.
L'intérêt à agir est une condition souvent exprimée dans des adages : "pas d'intérêt, pas d'action", "l'intérêt est la mesure des actions". Celui qui agit doit justifier que l'action qu'il exerce est susceptible de lui procurer un avantage personnel. Cet avantage personnel s'apprécie au jour de l'introduction de la demande. Il s'agit de ne pas encombrer les tribunaux, et de ne pas faire sortir les magistrats de leur mission juridictionnelle (trancher un litige).
[...] Ces remèdes sont multiples : la représentation (une tierce personne accomplit les actes juridiques au nom et pour le compte de la personne à protéger : elle s'applique aux personnes qui ont besoin de la protection la plus forte, donc les mineurs non émancipés, et les majeurs placés sous tutelle) ; l'assistance (l'acte juridique est conclu par la personne protégée mais avec l'accord d'une tierce personne, dont la mission est de l'assister et de la conseiller : majeurs placés sous curatelle) ; le contrôle a posteriori (l'acte est conclu seul par la personne protégée, mais il est susceptible d'être remis en cause après coup par le juge : remède le moins intrusif, qui s'applique aux majeurs placés sous sauvegarde de justice). Qui a la capacité d'ester en justice, de former les actions en justice ? Pas de difficulté pour les majeurs, ni pour les mineurs émancipés (art. 413- 6 qui ont la capacité d'agir en justice. Concernant les personnes protégées, c'est plus compliqué. Il n'y a pas de réponse unique. [...]
[...] Lorsqu'ils sont défendeurs à l'action, la tendance est d'admettre les actions en justice contre ces groupements. La capacité d'exercice. Aptitude à faire valoir les droits dont on est titulaire. Toutes les personnes n'ont pas la capacité d'exercice : elles sont titulaires de droits, mais ne peuvent pas les exercer librement (pourtant, elles ont la capacité de jouissance). Il s'agit de les protéger contre elles-mêmes, car ce sont des personnes affaiblies, soit pour des causes physiques (âge) ou pour des causes mentales (altération de la faculté mentale). [...]
[...] Si les 2 parents sont en désaccord pour exercer une telle action, c'est le juge des tutelles qui tranchera (art. 389-5 al.2 à l'heure actuelle (la loi du 12 mai 2009 a transféré le contentieux de la tutelle au JAF pour qu'il dispose de tout le contentieux concernant ce mineur : il était prévu que cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2010, mais les services des juridictions n'étaient pas prêts pour mettre en œuvre cette réforme, qui entrera donc normalement en vigueur au 1er janvier 2011). [...]
[...] Elle ne doit pas être confondue avec la représentation à l'instance, hypothèse dans laquelle une personne confie à une autre le soin d'accomplir à sa place les actes de la procédure. Le plus souvent, il s'agira d'un avocat (représentation ad litem). Sanction en cas de défaut de pouvoir : la même que pour le défaut de capacité, la demande en justice est nulle pour vice de fond (art CPC). [...]
[...] Le rapport Coulon se prononce notamment en faveur de l'action de groupe en droit français, selon le système de l'opt-in. La dernière tentative d'introduction de cette action date d'octobre 2009, mais elle se trouve toujours confrontée à un échec. Cet échec provient d'un désaccord au sein de la société française, entre d'une part les représentants du patronat, hostiles à de telles actions, et les associations de consommateurs, elles extrêmement favorables. Ce débat risque bientôt d'être tranché par la Commission européenne, qui a annoncé récemment sa volonté d'introduire l'action de groupe dans tous les EM de l'UE. [...]
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